Fonctionnaire un jour ? … OPA toujours !

En préambule

FO a lu une déclaration préalable.

La DRHM confirme n’avoir toujours pas de mandat et avoir pour consigne 0€ de dépense en mesure salariale pour 2026 comme ce fut le cas en 2025. Aucun projet amenant des dépenses n’est autorisé.

Un retour sur les sujets évoqués le 1er octobre est fait : L’administration est prête pour produire le texte de modification du décret statutaire des OPA suite à la parution du Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés.

L’administration doit transcrire le Décret 72-154 du 24 février 1972 en tenant compte des pratiques à harmoniser, dans un texte qui devra sans doute recevoir l’aval du GU (Guichet Unique).

La DRHM a reconnu une sous-estimation des difficultés à produire ce texte et plaide coupable pour le retard accumulé depuis la parution du décret en juillet.

Concernant la reprise des 10 % de salaire en CMO les OPA sont bien concernés mais ce n’est pas encore techniquement opérationnel. Les OPA sont encore et toujours relégués en 3e division…

Les OPA en CMO actuellement ou qui l’ont été depuis le 1er mars 2025, se verront ponctionnés de la quotité saisissable. L’OPA pourra demander de stopper la reprise sur salaire et faire la demande d’un titre de perception avec plan de remboursement à la DGFIP (Trésor public organisme payeur). Les OPA doivent recevoir l’appui de leur DRH locale qui a normalement reçu des informations à ce sujet qui ont fait l’objet d’une large communication de la DRHM.

A l’ordre du jour de la réunion : Identification des grandes orientations retenues pour la fonctionnarisation

• Caractère obligatoire ou optionnel de l’intégration dans la fonction publique
  Après un rappel du contexte, l’inscription dans le projet de loi fonction publique porté par le ministre et ses successeurs une présentation des différentes options nous a été faite semblable à celle du 30 mai 2024. Évidement que la DGAFP doit valider l’option choisie et la plus simple et sans doute la moins coûteuse sera une intégration obligatoire, mais l’arbitrage n’est pas rendu.

FO : si toutes les primes sont converties en indiciaire et que la double carrière fictive est retenue pour la retraite avec montant garanti, la mécanique importe peu !

• Règles d’intégration : soit une intégration de l’ensemble des OPA dans un corps de la fonction publique d’État (FPE), soit une intégration dans la FPE des seuls OPA restés dans les services de l’État et une intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT) des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADLSD) auprès d’une collectivité territoriale.

Sans que les OPA ne puissent s’exprimer ou défendre leurs conditions de travail localement en faisant partie des instances, ce que subissent les OPA MADSLD depuis le transfert des parcs, ils sont des « dégâts collatéraux » de la loi qui leur a imposé leur situation professionnelle actuelle.

Quel que soit le choix, la route est particulièrement rude et cabossée quand on sait les relations État / Collectivités Territoriales très tendues et le contexte budgétaire actuel FO : s’inquiète d’une possible rupture avec les transferts faits en 2009, le risque de braquage avec les agents et les collectivités n’est pas à négliger.

• Droits à pension : application du régime de droit commun (interpénétration des régimes) ou bénéfice d’un double régime de pension (en tant qu’OPA et en tant que fonctionnaire) avec ou sans montant garanti
  L’administration nous affirme que la DGAFP a d’ores et déjà éliminé le régime dérogatoire sans montant garanti parmi les options proposées.

FO : nous remettons une note de la DRHM d’avril 2013 sur le calcul de la retraite des OPA au moment du transfert des parcs. Cette note atteste que les simulations effectuées par le ministère avec la DGAFP, mettaient en évidence que la double pension pourrait entraîner une perte de revenu d’un mois de pension par an voire plus de deux mois dans certains cas.

La solution proposée a été celle d’une double pension améliorée et d’une garantie de pension minimum.
Le prochain rendez-vous est fixé au 09 décembre, il s’agira principalement de l’application du décret congés maladie aux OPA, et apporter des éléments concrets sur l’homologie (impact sur la rémunération et sur la retraite).

La DRHM nous propose de nous revoir début janvier sur le dossier fonctionnarisation et va continuer de travailler avec ses éléments et ceux des OS sur les aspects Intégration et impact retraite.

✊✊TOUS CONCERNÉS : ✊
A propos des budgets d’austérité discutés au parlement en ce moment même : Gel du point d’indice et de la grille indiciaire, 10% de rémunération en moins en cas d’arrêt maladie, suppression de postes, ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) inacceptable, baisse des dotations aux collectivités ne vont faire qu’aggraver les conditions de travail et de vie des agents publics et le service rendu aux usagers.

FO Fonction publique va continuer de porter inlassablement ses revendications, en commençant par un rassemblement de 3 jours (17, 18 et 19 novembre) devant l’Assemblée nationale (à l’angle de la rue de l’Université, métro Invalides) en tractant notamment auprès des députés et collaborateurs parlementaires.

Il y a urgence à revaloriser les traitements et salaires des OPA, des fonctionnaires et contractuels, qui ont perdu 31% de pouvoir d’achat depuis 2000.

Notre force réside dans notre unité et notre détermination !

La première des revendications des OPA FO :

Augmentation immédiate des salaires !

FIERS D’ÊTRE OPA MOBILISÉS POUR NOS DROITS !

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