Communiqué N° 07-2025 : L’Heure du bilan

FO participait le 9 décembre 2025 à la réunion nationale consacrée aux ouvriers des parcs et ateliers (OPA), organisée par la DRH du ministère. L’ordre du jour, initialement axé sur la fonctionnarisation des OPA, a été modifié pour aborder : un bilan sur les rémunérations, la prise en charge des rémunérations en cas de congés maladie,
et les futures commissions médicales. Le point fonctionnarisation a été reporté à la réunion plénière de janvier.

En cette fin d’année, FO a réaffirmé ses revendications pour la défense du statut et des droits des OPA.

Rémunérations et Perte de Pouvoir d’Achat

Rémunérations : Un Bilan Incomplet et Alarmant

L’administration a présenté des données complémentaires, notamment sur la distinction métropole/outre-mer et la répartition par zones. Cependant, le bilan des rémunérations est jugé maigre, et plusieurs points restent flous ou incomplets.

Constats d’insuffisance des données fournis par l’Administration :

• Vision incomplète par zone géographique : Impossibilité d’obtenir une vision claire des rémunérations selon les zones. L’administration indique seulement la répartition des OPA en pourcentage par zone : Z1=25% ; Z2=25% ; Z3=50%.

• Anomalies SIRH : Persistance d’anomalies dans les données (ex. agents très âgés apparaissent encore dans les tableaux).

• OPA MADSLD : Manque de lisibilité sur la situation des OPA mis à disposition dans les collectivités (MADSLD).

L’administration reconnaît une difficulté persistante à produire des données complètes et fiables. FO a demandé des données fiables, complètes et mises à jour.

Perte de Pouvoir d’Achat et Blocage des Carrières

Les échanges confirment les inquiétudes : perte de pouvoir d’achat persistante, absence de mesures catégorielles et revalorisations inexistantes.

• Chiffres clés :
  • +0,3 % de gain obtenu, soit six fois moins que l’inflation prévue.
  • –15 % de pouvoir d’achat cumulé pour les agents depuis le COVID.
  • Perte de plus de 30 % de pouvoir d’achat depuis l’an 2000.

• Statut et revalorisation : L’administration confirme que la promotion est le seul levier d’amélioration salariale faute de budget catégoriel.
  • Non-consommation des crédits de promotion, pourtant essentiels.
  • Tassement général des grilles et absence de reconnaissance de la technicité des OPA.

FO exige : Une enveloppe de promotion réellement consommée, la prise en compte des propositions des représentants du personnel, et la correction des inégalités de traitement entre services.

Afin de réduire l’écart indemnitaire avec les fonctionnaires, FO propose d’agir sur la prime de métier :

• Déplafonnement de la prime de métier.

• Augmentation de la prime d’ancienneté.

• Revalorisation urgente des grilles.

Concernant la prime de métier des OPA de VNF, la direction générale de VNF a transmis la demande de déplafonnement au Ministère, mais la question est "en cours d’instruction" sans arbitrage connu à ce jour. FO suivra ce dossier de près.

Les OPA MADSLD et la Gestion des Congés maladie

OPA MADSLD : Les Oubliés

Les OPA mis à disposition dans les collectivités (MADSLD) demeurent les "grands oubliés" et manquent de reconnaissance et de perspectives. FO rappelle fermement que les OPA doivent bénéficier de l’égalité de traitement.

Problèmes soulevés par FO :

• Carrières bloquées et quasi-absence de promotions.

• Fiches de poste manquantes ou absence dans certaines collectivités.

• Suivi insuffisant et variable selon les collectivités.

• Visibilité insuffisante de leurs parcours professionnels.

• Absence de plan de requalification possible en 2026 (blocage au budget).

FO a rappelé que c’est à l’administration de protéger et de suivre ses agents, y compris lorsqu’ils exercent dans une collectivité territoriale.

L’Administration a répondu que le sujet pouvait être porté dans un comité de suivi de la loi 3DS en présence des représentants des Collectivités Territoriales.

• Les situations individuelles pourront être transmises pour analyse.

Prise en Charge des Rémunérations et Égalité de Traitement

Un nouvel arrêté est en préparation, visant à traduire les nouvelles dispositions du décret 2025-694 (Congés maladie, Accidents du Travail et maladies professionnelles) et qui précisera la prise en charge des rémunérations pendant ces congés. L’arrêté se trouve en phase finale de parution.

• Cet arrêté convient à FO car il traduit l’existant sans perte de rémunération pour les OPA dans ces circonstances.

• FO sera attentif à ce que cet arrêté ne crée aucune perte de rémunération ou inégalité de traitement pour les OPA.

• FO a demandé des éclaircissements sur la rémunération (Indemnités Journalière ou salaire et cotisations) pendant les 3 premiers mois d’arrêt suite à un accident du travail.

• Le versement du Complément Annuel (CA) est dispersé selon les services, créant des inégalités. FO demande une liste des services problématiques pour régularisation,et l’harmonisation du versement du CA dans les mêmes délais partout.

FO alerte sur les inégalités d’accès aux droits :

• Temps Partiel Thérapeutique : Les OPA doivent obligatoirement avoir été en Congé Maladie pour demander un temps partiel thérapeutique, contrairement aux fonctionnaires qui peuvent le demander sur simple certificat médical.

• Congé Proche-Aidant : L’accès est acté mais reste très compliqué pour les OPA.

FO exige : L’égalité de traitement pour l’accès à tous les congés ainsi qu’une communication claire et précise aux services gestionnaires et aux agents, une doctrine nationale simple et appliquée partout.

Pour s’en inspirer FO remet à l’administration le memento mis à jour en 1999 par la DRH de l’époque

Réforme des Commissions et Fonctionnarisation

Commissions Médicales et de Réforme : Régression des Droits

Un projet d’arrêté a été transmis, visant à réformer les commissions médicales et à remplacer les commissions de réforme par des commissions médicales.

FO dénonce une régression des droits.

• Absence des Représentants du Personnel : Toutes les procédures démarrent en formation restreinte sans les représentants du personnel. Ces derniers ne peuvent assister qu’à la formation plénière, qui ne siège que pour statuer en toute fin de processus.

• Compétence des Experts : FO s’inquiète du manque de connaissance des médecins experts sur les métiers et le statut OPA.

Exigences FO :

• Le maintien d’un traitement des dossiers au plus près du terrain.

• La possibilité pour chaque OPA d’être accompagné par la personne de son choix.

• FO a rappelé sa position concernant les commissions médicales au CEREMA et à VNF : il est hors de question que ces instances soient centralisées et déconnectées des personnels concernés !

Calendrier  : L’Administration a affirmé que les commissions de réforme actuelles seraient maintenues jusqu’aux élections professionnelles de 2026. Une nouvelle version du texte sera examinée en janvier. Les organisations syndicales ont jusqu’à la première semaine de janvier pour formuler des observations avant le passage en CSAM le 30 janvier.

Fonctionnarisation : Transparence et Préparation

Les discussions sur la fonctionnarisation n’ont pas encore répondu à toutes les questions. FO s’assure que la prochaine réunion abordera les points essentiels, car les écarts indemnitaires restent trop importants.

FO a demandé que la prochaine séance aborde :

• Le futur corps d’accueil dans le cadre de la fonctionnarisation.

• Le régime indemnitaire associé.

• Les comparaisons de rémunération entre statuts OPA et fonctionnaires.

Prochaines échéances :

• Nouvelle réunion OPA annoncée pour le 27 janvier (à confirmer).
• CSAM prévu le 30 janvier.

FO restera pleinement mobilisé pour garantir une fonctionnarisation juste, préparée et protectrice, qui ne laisse pas "au bord de la route les OPA les plus fragilisés". FO continuera d’exiger des réponses, de la transparence et de véritables avancées en matière de rémunération, de carrière et de conditions de travail.

FO LE SYNDICAT LIBRE ET INDÉPENDANT

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