COMMUNIQUE OPA N°05 2025 A la table du Ministère

Nouveau gouvernement et PLF 2026

Nous voilà en pleine instabilité politique, rien ne va plus … faites vos jeux ! Sauf que quand rien ne va plus et quand tout semble dériver, le pays continue de fonc-tionner grâce à sa fonction publique dixit nos dirigeants. La crise des subprimes est amortie mieux qu’ailleurs, les agents de l’hôpital public sont applaudis durant la crise du COVID et quand il y a un attentat on applaudit les forces de l’ordre, alors on entend de beaux discours de femmes et d’hommes politiques mais dès que c’est terminé, on tape sur les agents publics. Pourtant à bien y regarder il s’avère que c’est aux agents publics et à ceux qui n’ont que les services publics comme seule richesse qu’on demande de faire des efforts, c’est à dire travailler plus pour gagner moins et n’avoir même pas la reconnaissance de leur in-vestissement par la promotion pour les OPA particulièrement qui sont confrontés à un plafond de verre et cantonnés dans leur grade.

Le gouvernement LECORNU fait le choix d’affaiblir la fonction publique, rappelant les décisions du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec sa loi de transformation de la fonction publique de 2019 en fonction privée ! En effet, la fonction publique et ses 5,7 millions d’agents perdent un ministère dédié à la fonction publique pour être rattachés par le biais d’un ministère délégué au ministère de l’action et des comptes publics. À nouveau les fonctionnaires sont considérés comme une dépense publique, une variable d’ajustement budgétaire et non comme une richesse pour notre pays.

Force ouvrière a pointé une “saignée contre la fonction publique” matérialisée en particulier sur le plan salarial par la nouvelle “année blanche” prévue dans le PLF 2026.

“La paupérisation des agents et des services publics continue et s’accentue”

Aucune revalorisation générale n’est ainsi prévue pour les agents publics, l’exécutif excluant déjà effectivement depuis plusieurs mois toute hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Les mesures catégorielles de revalorisation resteront égale-ment gelées. “En 2026, les budgets des ministères [excluront] toute nouvelle mesure catégorielle”, précise ainsi le gouvernement dans son rapport économique, social et financier (RESF)

La fonction publique va de nouveau être mise au régime sec en matière de rémunérations. Dans le cadre de son budget pour 2026, le gouvernement LECORNU vise en effet encore une fois un “pilotage resserré de la masse salariale de l’État”, est-il écrit dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances (PLF) qui a été présenté en Conseil des ministres ce mardi 14 octobre et qui va désormais être examiné par le Par-lement.

La croissance de la masse salariale de l’État devrait ainsi être limitée au seul effet du “GVT”, le “glissement vieillesse technicité” (avancements liés à l’ancienneté ).

Élections professionnelles des CCOPA

Elles se dérouleront avec un vote électronique en utilisant l’espace ENSAP des agents.Le marché a été attribué au groupement Voxaly-Docaposte après une sélection sur cri-tères techniques et financiers pour 1,78 M€ TTC.

Pour faire face à l’arrêt des recrutements et donc de la baisse des effectifs OPA qui endécoule, le principe de suppression des CCOPA des DIR, des DIRM et des DREAL au pro-fit de la mise en place de CCOPA régionales est acté. Création d’une CCOPA Outre-merà laquelle seront rattachés les OPA des DEAL Martinique et Guadeloupe et ceux desDEAL Mayotte et Réunion. La vie des OPA du périmètre se déroulant sur un espacetemps de 8h de décalages horaires, FO demande si l’administration a prévu des moyenspour les déplacements et la réponse est NON.

CCOPA de VNF :Les CCOPA VNF sont finalement toutes maintenues après qu’il fut envisagé la créationd’une CCOPA nationale à laquelle seraient rattachés les OPA des Directions Nationalesaffectés en DT et les OPA des DT Centre Bourgogne, Rhône-Saône et Sud-Ouest.

Il n’y a pas d’évolution identifiée en ce qui concerne la cartographie des CSA.

2ème réunion plénière de concertation relative aux OPA

Statut, Effectifs et le Poids des Retards

Concertation OPA : Le Débat Stérile des Décrets

Cette réunion a une nouvelle fois mis en lumière les retards inacceptables dans la mise à jour de notre cadre statutaire.

• Le Décret de 1965 : L’Administration a réfuté tout retard volontaire dans la publication des modifications du fameux décret n°65-382. Cependant, elle a in-voqué des ’problèmes de signatures’ et une ’instabilité politique’ pour justifier la lenteur.
  • Pour FO l’’instabilité politique ne peut servir d’alibi pour maintenir 1616 agents dans une zone de flou réglementaire.
• Le Décret ’Congés Maladie’ : L’Administration confirme que l’intégration des dispositions sur les congés maladie (CLM, CLD) a été retardée pour laisser passer le décret de 1965. Un arrêté est encore nécessaire, impliquant le MTE, la DGAFP et les Finances.
  • Conséquence : Tant que cet arrêté n’est pas signé, les OPA en longue maladie ne bénéficient pas pleinement des nouveaux droits, malgré la pro-messe d’une amélioration au 1er octobre 2025 ! FO exige la publication im-médiate de tous les textes d’application qui prennent en compte toutes les primes dans le forfait

Les Effectifs : Une population OPA qui Vieillit et se réduit

L’Administration a présenté un état des lieux de la population OPA :

• 1616 agents au 31 décembre 2024.
• Moyenne d’âge alarmante : 53 ans.
• 941 OPA seulement sont rattachés au Programme 217.
• 9 OPA dont 6 ouvriers répertoriés ont 70 ans !

Bilan promos : FO exige un bilan de la consommation des enveloppes par CCOPA

L’Administration refuse de prendre des engagements, rappelant qu’elle n’a pas de ’man-dat de négociation’ face aux revendications.

10 % de rémunération en moins en CMO

La situation que vivent aujourd’hui les collègues en arrêt maladie est tout simplement scandaleuse. Depuis l’application du décret du 27 février 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus 100 % mais seulement 90 % de leur ré-munération pendant les trois premiers mois d’arrêt. Autrement dit, l’État choisit de punir ses propres agents pour la seule raison qu’ils tombent malades… pour boucler son bud-get !

Contrairement à un grand nombre de salariés du privé, les agents publics ne peuvent pas compter sur leur prévoyance pour compenser cette perte. Et rien n’est prévu non plus pour les collègues en affection longue durée (ALD), les agents reconnus RQTH, ni même pour les femmes enceintes.

La FEETS-FO a écrit à la DRH du ministère Écologie/Transports/Territoires/Mer pour exiger des garanties immédiates :

• une information individuelle claire et transparente, au moins un mois avant toute ponction ;
• la possibilité d’un étalement en fonction de la situation financière des agents ;
• un véritable accompagnement RH et social pour éviter des drames.

Quand certains en viennent à envisager de sacrifier leur santé pour ne pas plonger fi-nancièrement, c’est bien la preuve que le système est à bout.

Augmentation de la cotisation PSC

FO dénonce la décision unilatérale de l’administration d’augmenter de 14 % les coti-sations santé optionnelles du contrat Alan, alors même que l’opérateur dégage des excédents sur la couverture de base.

La presse s’était déjà fait l’écho de la stratégie d’Alan pour décrocher le marché santé :

une offre volontairement surévaluée sur la base et des prix cassés sur les op-tions, afin d’emporter l’appel d’offres sans être, loin s’en faut, le moins disant (écart de plus de 6 Millions €)

Un an après, les chiffres montrent que l’opérateur dégage une marge exception-nelle sur la couverture de base qui compense très largement ses pertes sur les op-tions. Excédants qui permettent à Alan de présenter à ses actionnaires des comptes on ne peut plus rassurants.

Mais plutôt que d’acter cet excédent global l’administration choisit d’aller encore plus loin en offrant à Alan de faire payer le déficit de la partie options aux agents.

Cette augmentation va se traduire par une hausse mensuelle, par bénéficiaire, de l’op-tion de :

•+ 0,32€/mois pour l’option 1 •+ 1,6€/mois pour l’option 2•+ 2,2€/mois pour l’option 3

EN DESSERT :

En 2026, une véritable saignée se prépare pour les services publics et la Sécurité so-ciale, FO continuera à mettre les pieds dans le plat pour rappeler à l’État-employeur ses responsabilités, et continuera à revendiquer le retrait des mesures gravement anti-so-ciales prévues dans le PLF 2026 parmi lesquelles :

• Baisse des crédits ministériels de l’État à l’exception des dépenses militaires (+13 % par rapport à 2025), de la charge d’intérêts (+15,4%) et de la contribution à l’UE (+26 %).
• Suppression de 3119 emplois de l’État, des opérateurs et des caisses de Sécurité Sociale.
• Une troisième année blanche pour la valeur du point d’indice
• La désindexation des pensions sur l’inflation qui annonce une série d’années blanches pour les pensionnés
• Selon les estimations de l’OFCE, près de 10 millions de ménages retraités ver-raient leur revenu disponible diminuer de 350 euros en moyenne.
• Les 15 millions de ménages salariés subiraient quant à eux une baisse d’environ 70 euros par ménage, tandis que les 2,4 millions de ménages d’indépendants per-draient environ 100 euros par personne.
• Baisse de 15% des crédits de l’action sociale interministérielle

PROCHAIN RDV OPA LE 12 NOVEMBRE

Ordre du jour de la réunion : Identification des grandes orientations retenues pour la
fonctionnarisation :

• Caractère obligatoire ou optionnel de l’intégration dans la fonction publique ;
• Règles d’intégration : soit une intégration de l’ensemble des OPA dans un corps de la fonction publique d’État (FPE), soit une intégration dans la FPE des seuls OPA restés dans les services de l’État et une intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT) des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADLSD) auprès d’une collectivité territoriale ;

• Droits à pension : application du régime de droit commun (interpénétration des régimes) ou bénéfice d’un double régime de pension (en tant qu’OPA et en tant que fonctionnaire) avec ou sans montant garanti.
   
  Après ce somptueux repas, les OPA ont toutes les raisons d’être en colère !

Notre force réside dans notre unité et notre détermination !

Les revendications des OPA FO ne seront pas suspendues :

Augmentation immédiate des salaires

Abrogation de la réforme des retraites

Suppression de l’abattement de 10% et du jour de carence en cas d’arrêt maladie

Défense de la sécurité sociale

Développement des services publics.

FIERS D’ÊTRE OPA
MOBILISÉS POUR NOS DROIT !