Résolution de la conférence nationale FO des opérateurs du pôle ministériel Écologie/Territoire/Logement/Transports/Mer

Réunis le 24/11/2025 en conférence nationale, les représentants FO des opérateurs du pôle ministériel Écologie, Territoire, Logement, Transports et Mer affirment leur attachement au service public, à la connaissance scientifique et technique, et à l’expertise publique indispensable pour répondre aux défis climatiques, environnementaux, énergétiques et sociaux du XXIe siècle.

Face aux attaques politiques et budgétaires récurrentes visant les établissements publics, ils expriment leur inquiétude et leur détermination à défendre un État stratège et opérateur, présent, partenaire des collectivités et garant de l’intérêt général.


1. Défendre l’État opérateur et la cohérence du pôle ministériel


Nous dénonçons la campagne de « simplification administrative » ou de « refondation de l’action publique » qui masque une logique de liquidation ou de mise sous contrôle de l’expertise publique. Nous rappelons que les opérateurs du pôle (CEREMA, Météo-France, IGN, OFB, VNF, ADEME, ANAH, Agences de l’eau, Parcs nationaux, ANCOLS, ANCT, Ecoles, etc.) constituent un écosystème indissociable de la mise en oeuvre des politiques publiques permettant à l’Etat d’actionner tous les leviers de portage des politiques nationales ou internationales (de l’impulsion, l’ingénierie, l’expertise, le co-financement, le contrôle à la police). Supprimer ou fusionner ces opérateurs, c’est affaiblir la capacité de l’État à agir, renoncer à la planification écologique, et livrer au privé des missions de souveraineté technique et environnementale.


2. Un constat accablant sur les moyens


Entre 2014 et 2025, les opérateurs du pôle ont perdu près de 12 % de leurs effectifs, soit l’équivalent de plus de 3 000 emplois supprimés ou transférés. Le PLF 2026 projette d’aggraver la situation avec une perte de 172 ETP supplémentaire. Les plans sociaux successifs (CEREMA, Météo-France, IGN, VNF) ou les restructurations et augmentations de missions en cascade (OFB par exemple) ont laissé des services exsangues (en particulier les services chargées des missions support) et des missions orphelines.

La fragilisation du réseau de formation ministériel au travers des écoles traduit un désengagement de l’État employeur vis-à-vis de ses propres compétences. FO rappelle que les missions n’ont cessé d’augmenter : prévention des risques, adaptation climatique, protection de la biodiversité, transition énergétique, accompagnement des collectivités, alors même que les moyens reculent dans la plupart des opérateurs au même titre qu’au sein des services ministériels et DDT(M).


3. Refuser que les EP soient la cible des attaques


Derrière le discours des économies de structure, c’est la destruction de l’expertise publique et de la capacité à agir qui se joue. Les opérateurs ne sont pas des doublons à des services de l’État eux-mêmes livrés à la cure budgétaire depuis 15 ans : ils assurent l’appui technique, la connaissance, la recherche, l’ingénierie, la partenariat, le contrôle et la police. FO dénonce la stigmatisation politique des opérateurs et exige une défense publique claire des ministres de tutelle face aux attaques injustifiées de la part du niveau politique ou de certaines corporations. FO refuse que les établissements publics du pôle deviennent des carpes silencieuses ou des pigeons d’argile victimes des coupes budgétaire.

4. Pour un plan de reconquête de l’expertise et de l’action publiques


FO revendique un plan pluriannuel de renforcement des effectifs ramenant les opérateurs aux effectifs exerçant l’équivalent de leurs missions en 2010, condition d’une transition écologique crédible.

FO revendique la ré-évaluation des subventions pour charge de service public, celle-ci ne couvrant même plus la masse salariale de la plupart des établissements.

FO demande dans ce cadre une remise à plat des contrats d’objectifs et de performance, pour les replacer sous l’autorité des ministères techniques, et non dans une logique comptable de performance budgétaire soumise à l’arbitraire des contrôleurs budgétaires.

FO exige la garantie du statut public des opérateurs, le maintien des sites régionaux et des missions de proximité.

FO appelle à la reconstitution d’une chaîne d’ingénierie publique de l’État, articulant services déconcentrés, établissements publics et collectivités.

FO dénonce fermement la prise en main préfectorale en cours sur les Établissements publics, contradictoire avec le statut même d’EP, s’inscrivant dans une logique de lutte de pouvoirs dans laquelle FO refuse de prendre part.

FO conteste et dénonce par avance l’utilisation du développement de l’IA pour justifier des suppressions de postes ou de missions (un développement qui doit s’inscrire dans la consultation le plus en amont possible des Formation Spécialisées Santé Sécurité Conditions de Travail). L’IA peut constituer un outil pour améliorer et faciliter l’exercice des missions, pas un sous-traitant déshumanisé et non piloté qui rendrait l’État orphelin de toute expertise. FO pointe que le développement et le pilotage de l’IA justifie le renforcement des effectifs.


5. Conditions de travail et reconnaissance des agents

Les coupes d’effectifs et les restructurations ont des effets directs sur la santé des agents : surcharge, perte de sens, RPS, burn-out.

Nous pointons et dénonçons les effets délétères entraînés pour les services et les agents de la gestion chaotique des effectifs et de la masse salariale ;

FO exige un rétablissement des moyens nécessaires au fonctionnement des services support, en particulier en matière de RH, condition incontournable pour garantir la santé et les conditions de travail des agents des opérateurs et leur gestion administrative..

FO exige la reconnaissance de la pénibilité pour les métiers exposés (agents de VNF, Météo-France, OFB, Cerema,etc…) et de véritables plans d’actions sur la prévention des risques professionnels. FO réclame la revalorisation des carrières (grilles salariales, taux de promotions, conditions de reclassement,…) des agents sur corps d’établissements, quasi statuts ou corps ministériels et OPA, et exige que les agents des établissements publics ne soient pas les « oubliés du ministère ».

Nous dénonçons l’opacité de gestion des processus de mobilité et de promotion, et exigeons la remise en place d’instances de concertation locales. Nous demandons l’évolution des lignes directrices de mobilité, et attendons de réelles avancées au bénéfice des agents et des services.

FO dénonce les effets délétères de long terme de la politique de développement massif de la précarisation de l’emploi au sein des opérateurs, y compris en terme de construction de l’expertise de l’État qui nécessite une implication de long terme, et exige de l’État employeur le respect des droits des agents non-titulaires et la possibilité d’être déprécarisés. FO dénonce les effets délétères de la politique immobilière (flex-office, open-→space) et exige des locaux pensés pour la santé, la sécurité et la confidentialité.

FO dénonce et combat toute tentative de faire payer les conditions de travail des agents des opérateurs pour financer l’austérité budgétaire (organisation du temps de travail, accès au télétravail,…).

FO demande que l’ensemble des opérateurs soient éligibles à l’ensemble de l’offre interministérielle et ministérielle d’action sociale.

6. Pour un dialogue social réel et une gouvernance ministérielle

FO refuse la marginalisation du dialogue social dans les opérateurs, la concentration des décisions dans les tutelles ou à Bercy.

FO demande la reconnaissance pleine des instances représentatives et la consultation systématique des représentants des personnels sur les compétences dont elles disposent de par la Loi.

FO appelle à une restitution publique annuelle des moyens, missions et perspectives des opérateurs devant le CSAM et la Formation Spécialisée Ministérielle.

FO exige que tout accord ou instruction ministérielle, s’ils vont dans le sens de l’intérêt des agents des opérateurs, s’impose aux directeurs généraux comme un socle non-négociable.

7. Conclusion – Un choix de société

Les opérateurs publics du pôle ministériel ne sont ni un coût ni une variable d’ajustement, mais un investissement vital pour l’avenir du pays.Derrière chaque sigle, ce sont des agents, des missions, des expertises et des services rendus aux citoyens.

La conférence FO des opérateurs du pôle ministériel Écologie/Territoires/Transportsappelle à une mobilisation collective pour la défense et la reconquête de l’État opérateur, au service de la transition écologique, de la sécurité des populations et de la cohésion sociale et territoriale.

FO appelle à lutter contre les effets désastreux de la prise en main autoritariste préfectorale sur les opérateurs, pour un portage cohérent et éclairé des politiques nationales et internationales.

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