Report et indemnisation des congés annuels dans la fonction publique

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 : Report et indemnisation des congés annuels dans la fonction publique

Le décret du 21 juin 2025 permet aux agents publics de reporter ou d’être indemnisés pour les congés annuels qu’ils n’ont pas pu prendre en raison d’un congé maladie, maternité, accident de service ou congé familial.

Ce texte aligne le droit français sur deux directives européennes :

• Directive 2003/88/CE – article 7 : impose au moins 4 semaines de congés annuels et prévoit leur indemnisation en cas de fin de contrat, même si l’agent était empêché de les prendre.

• Directive 2019/1158/UE – article 10.1 : garantit que les droits acquis, y compris les congés, sont maintenus pendant les congés familiaux (parental, aidant, etc.).

Ce décret consacre un droit important, déjà reconnu par la jurisprudence européenne, en introduisant une période de report de 15 mois et en organisant les modalités d’indemnisation.

Si la FGF-FO n’a pas été formellement consultée dans l’élaboration de ces deux directives, elle est pleinement engagée, via EPSU, dans le dialogue social européen.

À ce titre, la FGF-FO participe aux travaux menés au sein de TUNED. La délégation syndicale représente les agents publics dans les négociations sectorielles avec la Commission européenne.

C’est notamment le cas pour la directive 2019/1158, dont le contenu a été activement soutenu par EPSU, qui s’est félicitée de l’adoption de droits nouveaux tels que le congé d’aidant, le congé de paternité rémunéré ou le droit à des modalités de travail flexibles.

EPSU a aussi appelé les syndicats à veiller à une transposition ambitieuse dans chaque pays.

Cette évolution réglementaire montre combien les droits des agents publics peuvent être déterminés par les textes européens.

Elle souligne la nécessité de faire entendre la voix des syndicats de la fonction publique au niveau des instances de l’Union Européenne.

L’implication active de la FGF-FO dans les structures syndicales européennes est un levier stratégique essentiel.

C’est ainsi que nous pouvons influencer les normes européennes et garantir que les avancées sociales profitent réellement aux agents publics français.

EPSU = FSESP (fédération syndicale européenne des services publics)

TUNED = Trade Unions’ National and European Administration Delegation (représente les syndicats de la fonction publique d’État dans le dialogue social européen)

Télécharger le décret joe 20250622 0144 0035 (format pdf - 197.3 kio - 10/07/2025)