Réforme statutaire des personnels d’exploitation
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Plan de requalification de C en B :
Lors des réunions de négociation concernant la réforme statutaire des personnels d’exploitation, Force ouvrière a été la seule organisation syndicale a demandé un plan de requalification de C en B pour les chefs d’équipe principaux pour VNF et pour les DIR. Plan de requalification qui remplacerait l’emploi fonctionnel de CEED.
Notre revendication a été entendue et un plan de requalification de 550 postes va être mis en oeuvre sur 3 ans :
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Modalités d’attributions du plan de requalification de C en B :
Cette promotion se fera uniquement pour les chefs d’équipe principaux qui encadrent, ou pour ceux occupant d’autres postes à haute responsabilité ou à forte technicité y compris ceux détachés dans l’emploi fonctionnel de CEED, le principe d’un détachement préalable dans l’emploi fonctionnel n’est pas un critère obligatoire.
L’attribution concerne les agents répondant aux conditions statutaires et qui auront développé les compétences techniques dont celles d’encadrement hiérarchique et fonctionnel qui se seront impliqués dans l’exercice des fonctions, qui auront géré des projets importants voir complexes, qui auront fait preuve d’initiative et de sens de responsabilités.
Les agents promus pourront s’ils le souhaitent rester sur leur poste d’origine. Le service RH de chaque service devra accompagner les CEEP et CEED en leur présentant une fiche financière.
Les agents pourront refuser leur promotion, dans ce cas une nouvelle proposition de promotion pourra leur être faite les années suivantes.
Les critères d’attribution pour pouvoir bénéficier de cette promotion seront publiés par décret fin novembre 2024.
Les services doivent faire remonter la liste des promouvables pour le 5 novembre 2024.
L’emploi fonctionnel de CEED :
Cet emploi n’est pas une promotion, les agents sont en détachement dans leur corps pour 5 ans, renouvelable une fois dans la limite de 10 ans maximum, seuls les agents proches de la retraite à la fin des 10 ans pourront demander à leur initiative une prolongation dans la limite de deux ans.
Ces emplois seront ouverts aux CEEP qui encadrent des agents ou affectés sur des postes à responsabilité ou à forte technicité.
Cet emploi fonctionnel n’est pas un grade, il est révocable à tout moment dans l’intérêt du service, sur proposition argumentée du service, et soumis à la validation de la direction des ressources humaines. Cette révocation sera par nature exceptionnelle.
Une fiche financière sera établie par chaque service pour les futurs CEED. L’agent pourra refuser cet emploi fonctionnel, et l’administration pourra lui reproposer l’emploi fonctionnel les années suivantes.
Les agents pourront demander des mutations sur d’autres emplois fonctionnels.
L’attribution de ces emplois se fera de façon suivante :
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La liste et la localisation des postes seront fixées par le Ministère, les arrêtés de nominations seront pris par le BRH du service.
Télécharger la note de gestion note de gestion 17 10 2024 reforme statutaire petpe (format pdf - 6.7 Mio - 24/10/2024)
