OPA : Reprise des remboursements des cotisations indûment perçues sur le CPR

Chers collègues,

Le Ministère vient d’adresser à notre Fédération (FEETS-FO) un courrier signé du DRH (voir pièce jointe) pour nous informer de la reprise des remboursements par l’État des cotisations indûment perçues sur le complément de la prime de rendement (CPR).

Le CPR a été instauré au bénéfice des OPA de certains services en 2001, au cours des négociations lors de la mise en place des 35 heures, pour éviter une perte de régime indemnitaire.
Il a été comptabilisé quelques années comme faisant partie de l’assiette salariale prise en compte pour la pension, mais, suite à un recours de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil d’État a abrogé cette possibilité, tout en permettant aux OPA qui disposaient d’un CPR de le garder, sans qu’il puisse être comptabilisé dans le montant servant de base au calcul de la pension, à partir de la date de publication du Décret.

Restait alors au Ministère à mettre en œuvre le remboursement des cotisations indûment perçues auprès des OPA qui possèdent un CPR, qu’ils soient actifs ou retraités.

La mise en œuvre des remboursements a été tellement longue que le Ministère du Budget est venu s’en mêler et a fait appliquer la prescription quadriennale pour ne pas rembourser les dossiers restants !
C’est ignoble mais au Budget, on tape sur qui on peut, même si c’est de l’argent indûment perçu qu’ils doivent rembourser !

FORCE OUVRIÈRE n’a eu de cesse de dénoncer cet affront inacceptable, que ce soit par courrier, lors de chaque réunion au Cabinet du ministre ou avec l’Administration du Ministère. Cette injustice faisait également partie des revendications portées à connaissance du secrétaire d’État aux comptes publics, lors de l’audience du 21 juin dernier à BERCY dans le cadre de l’action de grève et mobilisation FO et CGT.

Si FORCE OUVRIÈRE se félicite de ce dénouement pour les OPA qui sont concernés, nous ne sautons pas de joie pour autant, contrairement à d’autres qui ne se sont pas mobilisés le 21 juin. Le traitement infligé actuellement aux OPA est inacceptable, que ce soit le manque de revalorisation indemnitaire, salariale ou le devenir statutaire.

FORCE OUVRIÈRE continue à se battre et à exiger une véritable revalorisation salariale pour toute la grille et un avenir statutaire pérenne pour tous les OPA, mais revendique également la prise en compte de la globalité de leur régime indemnitaire pour le calcul de leur pension.

Bien cordialement,
Le collège OPA du SNP2E-FO