Loi 3DS promulguée : 10 000 postes arrachés au ministère de l’Ecologie valent bien un siège au Conseil Constitutionnel

Après de longues et tortueuses tractations entre gouvernement, députés et sénateurs, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) a été promulguée au JO du 22/02/2022.

Initialement estampillé « 4D », cette loi comporte bien au final un 4ème D : celui de « Démantèlement » du pôle ministériel Ecologie/Transports/Logement/Mer. Avec au menu :

- Des politiques nationales fragmentées sur l’autel du dogme de la différenciation territoriale où le service public sera rendu « à la tête du territoire, à la tête du citoyen et suivant l’humeur du décideur »

- Un réseau routier national bradé (90 % proposés comme transféré aux collectivités) avec la disparition programmée des directions interdépartementales des routes

- Des directions régionales du ministère de l’Ecologie (DREAL) vidées de leur substance

- Des opérateurs placées sous tutelle préfectorale (Office Français de la Biodiversité en particulier) ou dont la gouvernance est fortement modifiée (CEREMA pour lequel FO veillera à ce qu’« ouverture » aux collectivités ne rime pas avec éclatement)

En siphonnant les moyens et l’avenir de son propre pôle ministériel pour donner du contenu à sa loi, dont l’examen a été fait l’objet de toutes les compromissions pour pour être imposé en fin de législature, Jacqueline Gourault décroche son bâton de maréchale en étant nommé au Conseil Constitutionnel.

La FEETS-FO dénonce les fondements de la loi 3DS, et en combattra les effets pour les agents et services concernés. Face à ce nouveau pas dans la balkanisation du service public républicain, la FEETS-FO luttera pour le nécessaire rétablissement de l’unité et de la continuité des missions et des services indispensables à l’aménagement durable du territoire au bénéfice de l’ensemble des citoyens. Car quelle que soit la répartition des compétences, la Nation aura besoin demain encore plus qu’aujourd’hui d’une chaîne technique de portage des enjeux climatiques, environnementaux, énergétiques, de transport et d’aménagement.