InFO retraites OPA

Courrier au ministre GUERINI

Force Ouvrière écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques afin d’exiger une égalité de traitement de tous les Ouvriers d’État, pour l’accès aux informations du FSPOEIE les concernant. Sensée s’appliquer à tous, la loi initiale date de 2003 !!

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention au sujet de la situation des Ouvriers des Parcs et Ateliers (décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928) et concomitamment, sur celle des Ouvriers de l’Etat du ministère des Armées (décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936).

Alors que depuis 2003 la loi institue un droit individuel des assurés à être informés sur leur retraite, renforcé par la loi de novembre 2010, ces personnels en sont privés !

Les ouvriers de l’Etat du MINARM et de la DGAC et les Ouvriers des Parcs et Ateliers se trouvent dans l’incapacité d’accéder aux informations concernant leur retraite sur toute la partie du Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE) auquel ils cotisent.
Ils n’ont de ce fait, pas accès aux services du droit à l’information censés permettre aux assurés de :

• Retracer l’ensemble de leur carrière, dans un document commun à tous leurs organismes de retraite,

• Vérifier les informations les concernant, et, s’ils constatent des manques ou des erreurs, contacter

• Connaître l’avancement de leur dossier dès lors que leur demande est effective,

• Connaître le montant approximatif de leur future pension selon leur âge de départ à la retraite.

Force-Ouvrière revendique que l’ensemble des Ouvriers d’Etat et Ouvriers des Parcs et Ateliers bénéficient de l’égalité de traitement avec les fonctionnaires et l’ensemble des salariés et puissent accéder au même niveau d’information sur leur retraite.

Pour ce faire, Force-Ouvrière réaffirme sa requête d’avoir accès aux données du Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat (FSPOEIE).

Comptant sur une réponse rapide de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

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