Communiqué Réunion 3 DS du 7 juin
L’ administration nous a convié a un comité de suivi 3 ds , la délégation FO était composée de François Deneux et d’Alexandre Bergougnou et de Jean Michel Monges.
Après avoir lu notre déclaration le DRH s’est contenté une nouvelle fois de nous balader et d’apporter très peu de réponses à nos questions.
Nous sommes actuellement dans la période ou :
- Les 16 départements et métropoles ont la compétence sur le réseau transféré.
- Les services de l’état sont mis à disposition des 16 collectivités bénéficiaires,
- Les agents 170 au 1 avril 2024 qui occupent un emploi à transférer sont individuellement mis à disposition de la dite collectivité.
Le transfert aux départements et métropoles :
La date de transfert 1 er novembre 2024 et les modalités de transfert de services sont définies par un décret en conseil d’état, don’t le projet a fait l’objet d’un avis au csa ministériel le 28 mars.
Le projet de décret a été soumis au conseil d’état. Sa publication devrait donc intervenir dans les semaines à venir.
16 arrêtés préfectoraux , à prendre avant le 1 novembre 2024 viendront entériner les transferts de service.
De plus , les préfets devront apporter les informations suivantes aux collectivités bénéficiaires :
Liste nominative des agents occupant un emploi à transférer, liste des emplois devenus vacants depuis le 31/12/2023 état des jours de CET acquis par les agents,état des durées de services en catégorie active des agents.
La date de publication du décret ouvre la période de deux ans d’exercice du droit d’option.
Fin de la mise à disposition des services au 1 novembre 2024 , avec transfert des services aux collectivités.
L’ exercice du droit d’option :
Si le décret concernant le transfert des services est publié au 31 aout 2024 ou avant , le droit d’option s’ouvrira au 1 janvier 2024.
Si le décret est publié au 1 septembre 2024 l’ouverture du droit d’option se fera au 1 janvier 2026 , l’agent aura deux ans pour se décider si au bout de deux ans l’agent ne s’est pas prononcé il sera mis en détachement sans limitation de durée.
Aide à la décision :
Les conséquences du droit d’option pour les agents,ainsi que les modalités d’exercice, vont faire l’objet d’une communication aux DIR qui les relaieront localement afin qu’une première campagne de recueil des choix soit effectuée d’ici le 31 aout 2024.Un document de communication à destination des agents sera également diffusé.
Il appartiendra aux collectivités d’apporter en complément tous les éléments d’éclairages nécessaires à la décision des agents (conditions d’accueil, fiche financière etc…)
L’ indemnité compensatrice temporaire :
Elle est calculée sur les 36 derniers mois avant la mise à disposition , l’ictr se terminera au 1 janvier 2027.
Expérimentation aux régions :
A ce jour les 3 régions ont signé les conventions.
Aucune des conventions ne parle des organisations de travail, cela a été rappele au DRH.
Des comités de suivis seront mis en place , nous avons fait remarqué au DRH que la région occitanie ne voulait pas des organisations syndicales dans ce comité de suivi.
Les services de la DIR seront mis à disposition , le personnel sera payé par l’état.
La fin des expérimentations est prévue pour le 31 décembre 2029.
