COMMUNIQUE OPA N°03-2024 : Sur la grille de départ …

Réunion bilatérale du 19 mai 2025

Nous nous sommes quittés le 19 février avec un engagement de l’administration d’associer les OS aux travaux sur l’avenir des OPA, cette réunion débute par la bonne nouvelle qu’un calendrier était sur le point d’être établi, c’est à priori chose faite puisque nous venons de recevoir une invitation pour une première réunion le 07 juillet.

FO a rappelé la modernité du statut OPA qui peut toujours et qui doit être amélioré pour rattraper le retard de rémunération sur les autres corps techniques du ministère notamment, mais aussi pour atteindre une égalité de traitement avec les fonctionnaires sur les droits aux congés maladie, supprimer les zones d’abattement de salaire, prendre en compte l’allongement forcé des carrières, pour ainsi rendre ce statut encore plus attractif, c’est pour FO le meilleur des avenirs souhaitable pour les OPA !

Principaux points abordés :

• Avenir des OPA : Après cinq années sans bilan, la DRH exprime une volonté de relancer la dynamique. Évidemment la nécessité d’un vecteur législatif autrement dit une nouvelle loi, est toujours d’actualité. Les discussions vont redémarrer en
  sachant déjà que, nous dit-on, les dispositions contenues dans la loi de 2009 ne seront pas garanties. C’est pourtant un préalable pour FO qui sera très vigilante à la suite des événements. L’administration semble être néanmoins sur l’idée d’une proposition qui inclut un droit d’option pour les OPA, refusant de fait une intégration obligatoire afin d’assurer une transition volontaire et digne, dans les corps techniques du ministère.

• Situation des OPA MADSLD : Depuis le début du transfert des parcs, la plupart de ces OPA rencontrent des difficultés telles que l’absence de promotions, leur hiérarchie utilise la prime de rendement comme une prime au mérite et s’essuient
  les pieds sur la note de gestion du ministère ce qui n’est pas acceptable et qui ne devrait pas l’être par notre ministère.

• Mobilité : FO propose un droit d’option individuel gagnant-gagnant pour les OPA et les services d’accueil concernés, le point est pris mais la mise en œuvre semble dépendre d’évolutions législatives encore une fois.

• Primes et rémunérations : La prime d’ancienneté, plafonnée à 27 % depuis la nuit des temps devrait en toute logique s’aligner sur l’allongement des carrières : passage de 37,5 annuités à 43 annuités, passage de l’âge légal de 60 à 64 ans.

FO demande un déplafonnement de la prime de métier particulièrement inégalitaire : des écarts très importants sont constatés entre OPA de même service.

• Retraites : La DRH nous reconfirme la livraison d’un système d’information pour les OPA en 2026. FO suggère l’organisation d’un dispositif permettant la possibilité d’une réponse administrative rapide de simulation de pension pour les OPA.

• CCOPA et élections 2026 : Le moratoire sur les recrutements fait qu’il y a de moins en moins d’OPA et qu’il faut adapter la représentation du personnel à cette réalité. De fait des réflexions sont en cours pour réduire le nombre de commissions.

FO s’insurge contre la minimisation du rôle des représentants du personnel dans la Note de Gestion 2025 (cf. communiqué n°2-on nous prendrait pas pour des jambons ?) et demande des comptes. FO a reçu la confirmation de la DRH que le processus de promotion au niveau local restait inchangé et que le dialogue social en CCOPA conservait toute son importance et son utilité dans l’intérêt des agents. Ceci dit nous n’aurons sans doute jamais d’explication sur le pourquoi du comment de cette rédaction.

• Cadre réglementaire : La mise à jour du décret de 1965 sur le statut des OPA est sur le point d’être signé. Il est question d’aboutir à la signature du texte en premier lieu pour dans un second temps, l’amender des nouvelles dispositions sur les congés maladie prévues dans les textes discutés au Conseil Commun de la Fonction Publique d’État du 12 mai, applicables à tous les Ouvriers d’État. A noter
  que rien n’est modifié s’agissant du temps partiel thérapeutique.

• Points complémentaires : La nécessité d’un calendrier clair de travail partagé avec les OS a été soulignée. Le remplacement des commissions de réforme par des comités médicaux a été évoqué, qui devra s’articuler avec les élections.

Les OPA sont sur la grille de départ pour la course à l’avenir du statut. FO défend une approche humaine, volontariste et progressive pour donner des perspectives aux plus jeunes d’entre nous et permettre aux plus anciens de s’éteindre avec dignité sans y laisser des plumes. FO insistera sur des garanties concrètes en matière de retraite, primes et mobilité. L’administration, tout en restant ouverte, souligne ses limites face au guichet unique de la DGAFP et aux contraintes budgétaires dont ne sont nullement responsables les OPA.

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