Communiqué ictr dans les DIR

La note de gestion concernant l’indemnité compensatrice temporaire des routes est sortie pour les agents impactés par des restructurations.

• Objectif de l’ICTR :

L’ICTR est une indemnité versée aux agents publics impactés par les restructurations découlant de la loi 3 DS, elle vise à compenser la perte des revenus liée aux réorganisations de services.

• Conditions d’éligibilité :

Situation A : Agents mis à disposition individuellement auprès d’une collectivité territoriale suite au transfert des voies non concédées.

Situation B : Agents affectés dans des services mis à disposition des régions dans le cadre d’expérimentations.

Situation c : Agents dont les services sont réorganisés à la suite des transferts ou mis à disposition.

• Durée d’éligibilité :

Situation A : Jusqu’à la fin de la mise à disposition individuelle ou au plus tard le 1er janvier 2027 pour les OPA.

Situation B : Jusqu’à la fin de la mise à disposition aux régions.

Situation C : Trois ans après la date d’effet de la réorganisation.

L’éligibilité cesse en cas de mobilité volontaire de l’agent.

• Calcul du montant de l’ICTR :

Le montant de l’ICTR est calculé annuellement comme la différence entre un montant de référence ® et les primes et indemnités perçues dans la nouvelle situation de l’agent (AN).

Montant de la réfèrence ® : Moyenne annualisée des primes et indemnités brutes perçues sur les 36 derniers mois précédant la réorganisation ou mise à disposition,excluant certaines primes( ex primes de remboursement de frais, indemnités de changement de résidence, etc.)

Montant perçu (AN) : Total des primes et indemnités perçues sur la période de 12 mois suivant la date d’effet des réorganisations ou mises à disposition.

• Modalités de versement :

Versement annuel à l’issue de chaque période de 12 mois.

Possibilité de versement d’acomptes selon les situations spécifiques des agents.

• Articulation avec d’autres dispositifs indemnitaires :

L’ICTR est cumulable avec certaines autres primes (ex prime de restructuration de service, indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle).

Mais exclut d’autres dispositifs de même nature (ex : complément indemnitaire d’accompagnement).

• Procédure de notification :

Les employeurs doivent notifier aux agents le montant de référence avant le 1er septembre.

Chaque période de 12 mois doit faire l’objet d’une attestation financière et d’une notification du montant de l’ICTR calculé.

• Calendrier prévisionnel :

Un calendrier précis est établi pour les différentes étapes de la mise en oeuvre de l’ICTR, depuis la notification des montants de référence jusqu’à la transmission des dossiers de mise en paiement.

Les annexes de la note de gestion fournissent les modèles de tableaux et de notifications ainsi que le calendrier prévisionnel des actions à conduire.

Télécharger la note de gestion ictr (format pdf - 258.7 kio - 08/07/2024)