COMMUNIQUE OPA N°06-2024 : En attendant la suite…

CSA Ministériel du 20 septembre 2024

Au moment de la tenue de l’instance, la composition du nouveau gouvernement n’était pas encore connue. A toutes les questions concernant l’avenir des OPA l’administration a répondu qu’elle ne savait pas quelle serait la suite donnée au projet de loi de décentralisation porté par le ministre GUERINI. Samedi dernier nous apprenions que nous avions maintenant un ministre de la Fonction publique, de la simplification et de la Transformation de l’action publique ; une ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation auprès de laquelle est délégué un ministre chargé des transports.

Cette scission des précédentes compétences de notre Ministère soulève des interrogations bien légitimes quant à l’avenir de nos services et de nos missions Simplification - Décentralisation , ça sent fort la loi 3DS, subie notamment par nos camarades OPA des DIR et du CEREMA, en pire vu la couleur politique de ce gouvernement, FO se tient prête à interpeller le cabinet de la ministre et du ministre délégué aux transports dès que nos interlocuteurs seront connus.

Le projet présenté en CSA portait sur la modification du décret n° 65-382 du 21 mai 1965, régissant les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes. Le texte actuel est jugé obsolète et nécessitait une mise à jour pour harmoniser les droits des OPA avec ceux des autres agents publics. Les modifications proposées incluent l’ajout de nouvelles mesures comme les congés bonifiés et les congés pour proche aidant, ainsi que la sécurisation des procédures juridiques telles que le licenciement et la discipline. Le projet vise également à clarifier les textes applicables aux OPA et à actualiser certaines dispositions en fonction des évolutions réglementaires.

La nouvelle architecture du décret comprend des chapitres sur la gestion locale, le recrutement, les classifications professionnelles, l’évaluation et la formation professionnelles, la rémunération, le temps de travail, les congés, l’hygiène et la sécurité, l’inaptitude, le licenciement, et d’autres aspects disciplinaires et de réorganisation de service.

Vincent ROLLAND, expert pour FO a lu la déclaration ci-dessous.

Attendu depuis un moment, la dernière réunion plénière sur ce texte remonte à mai 2021, et de l’aveu même du DRH, l’ambition de l’administration pour son amélioration n’était pas folle et ça se voit. Il s’agit d’ une mise à jour en attendant la suite. Les quelques avancées inscrites dans le projet, ainsi que les 3 amendements de la CGT acceptés par l’administration pour les OPA ont amené FO à s’abstenir sur ce texte.

FO a déposé un amendement visant à ouvrir les possibilités de détachement des fonctionnaires, ce qui inclut le choix pour l’agent de l’intégration et qui est possible dans toutes les fonctions publiques, dans quasi tous les corps, aux OPA.

La réponse de l’administration est que les textes existants suffisent à gérer toutes les situations individuelles, il y aurait d’ailleurs plein d’exemples selon le DRH, et de citer un cas à l’OFB (sur deux OPA obligés de suivre leur service réorganisé par l’administration …) en terme d’exemple probant on a vu mieux, en fait ça voulait dire circulez il n’y a rien à voir !

Merci de remonter vos besoins de mutations individuels qui n’aboutissent pas ou qui n’ont pas été possibles. On demandera au DRH de nous indiquer la procédure à suivre Pour info toutes les OS ont voté pour cet amendement sauf l’UNSA qui s’est abstenue.

Vote sur le projet de décret

Pour :

Abstention : FO / CGT / CFDT / UNSA / FSU

Contre CFDT

Par ailleurs nous avons eu la confirmation que les enveloppes de promotions 2025 seront au moins au même niveau que ces 5 dernières années ce que FO avait demandé en bilatérale au mois d’avril, l’administration nous avait répondu à l’époque qu’elle avait la même idée. La CGT a demandé son inscription au PV en gage de bonne foi.

C’est plutôt rassurant de constater que l’administration ne nous a pas baratiné et que les OS ont eu le même niveau d’information dans leurs échanges en bilatérale.

FO revendique de conforter le service public de l’environnement, de l’aménagement, du logement, des transports, de la mer à travers des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics dotés aussi bien en moyens qu’en personnels OPA