Les règles en cas de trop-perçu
Tous les éléments de rémunération versés à tord peuvent être remboursables : Traitement indiciaire, Indemnité de résidence, Supplément familial de traitement (SFT), Nouvelle bonification indiciaire (NBI), Primes et indemnités, Frais de déplacement,
Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c’est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération.
L’administration peut aussi récupérer les sommes qu’elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette. Dans ce cas, c’est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez « indûment » perçues.
Le titre de recette doit comporter notamment les informations suivantes :
- Nature de la rémunération versée à tort
- Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
- Montant de la somme à rembourser
Prescription quadriennale : au profit de l’administration
L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis. Si ce délai n’est pas respecté, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Une fois le titre de recette émis, l’administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues(prescription quadriennale). Au-delà de 4 ans, l’administration ne peut plus réclamer la rémunération indue.
Prescription biennale : au profit de l’agent
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné ,
Passé ce délai de 2 ans, l’administration ne peut plus émettre de titre de recette.
Exemple :
Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription est le 1er octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L’administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er octobre 2024.
Lorsque l’erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Exemple :
Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er juin 2022 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de juin à octobre 2022. Le paiement erroné de juin 2022 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu’au 30 juin 2024, le paiement erroné de juillet 2022 jusqu’au 31 juillet 2024, etc.
Exceptions à ce délai de 2 ans
Le délai de prescription de 2 ans ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Le délai d’émission du titre de recette est de 5 ans si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération.
- Si vous transmettez une information inexacte, l’administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment.
- L’administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État.
- L’administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d’une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade.
Avis des sommes à payer
Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer. La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération. Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.
La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.
A noter : le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 607,75 €.
Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur FO local qui vous apportera des conseils et pourra intervenir auprès de votre administration.