Le projet de modernisation de VNF reconnu comme une restructuration !
publié le 22 juin 2022
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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- 20220607 arrete relatif aux operations de restructuration de vnf ouvrantdroit au sein de l epa au benefice de certaines mesures (format zip - 115.2 kio - 22/06/2022)