Télétravail en DDI : les règles du jeu à compter du 1er septembre 2021
Il aura fallu attendre le cœur de l’été pour que le cadre entourant le recours au télétravail volontaire et non lié au contexte sanitaire se stabilise, tant au plan global de la Fonction Publique que des Directions Départementales Interministérielles.
A retenir au niveau de la Fonction Publique :
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique (en savoir plus ICI), le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique D’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Les fonctionnaires, agents contractuels et apprentis de la Fonction Publique D’état bénéficient dans ce cadre d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail », à compter du 1er septembre 2021.
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par l’arrêté du 26 août 2021. Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016. Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022 (à ce sujet, si l’administration ne vous le propose pas, n’hésitez pas à formaliser l’état mensuel de vos jours de télétravail à compter du 1er septembre).
A retenir au niveau des DDI :
Un an après avoir obtenu l’ouverture d’un chantier sur l’amélioration des conditions d’accès au télétravail pour les agents des DDI, après de longues discussions en CT et CHSCT des DDI pour ne pas que le chantier soit abandonné ou aboutisse à un alignement vers le bas, l’ instruction relative aux modalites de mise en oeuvre du teletravail dans les directions departementales interministerielles (format pdf - 708.6 ko - 30/08/2021) a été signée le 28 juillet 2021, suite à la publication de l’arrêté du 19 juillet 2021, fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer.
Pour FO, ces textes ne constituent qu’une première étape nécessaire de toilettage des textes applicables en DDI, et aurait dû être conclus plus rapidement (retrouvez les débats du CHSCT des DDI du 7 juillet (format pdf - 296.1 ko - 30/08/2021) ).
Et maintenant?
Le paysage réglementaire est désormais en place, mais de la théorie à la pratique il y a un grand pas que l’inertie de l’administration et le contexte sanitaire encore incertains pourraient allonger. Ainsi, comment les agents auraient-ils pu déposer dans les temps leur demande durant l’été pour une application au 1er septembre? FO appelle l’administration à la plus grande souplesse pour assurer la transition entre situation de télétravail imposée et retour souhaité du télétravail volontaire.
FO sera par ailleurs vigilante à ce que l’égalité de traitement soit respectée, et que les travers possibles du télétravail soient évités (isolement, impact sur les carrières, déconnexion, dégradation des conditions de travail et des locaux mis à disposition pour le travail présentiel…).
