RIFSEEP pour les SACDD

Le dispositif RIFSEEP au MTE :

Le RIFSEEP est composé de deux parts, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) :

• La nature des fonctions occupées par les SACDD sur leurs postes est identifiée et hiérarchisée au sein de trois groupes de fonctions. Le versement de l’IFSE est
  mensualisé.
• Le CIA vient, selon notre administration, valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir et vient reconnaître la valeur professionnelle individuelle de l’agent. Sa détermination se fonde sur l’entretien professionnel annuel, à partir de montants de référence déterminés par le ministère. Il est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
  Le versement du CIA est annualisé.

Pour en savoir plus sur les modalités de gestion : Note de gestion du 03 août 2021 (format pdf - 3.5 Mo - 29/09/2021) relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM

Un peu d’histoire :

Le RIFSEEP mis en œuvre en 2016 pour les SACDD est le descendant direct de la PFR (prime de fonctions et de résultats). En effet, l’architecture de ces dispositifs indemnitaires prend en compte l’emploi occupé et la performance individuelle : cotation de poste pour la PFR, groupe de fonctions pour le RIFSEEP et part résultats pour la PFR, CIA pour le RIFSEEP.

C’est le protocole d’accord du NES (nouvel espace statutaire) du 21/02/2008 qui a consacré les bases des ces régimes indemnitaires.

Ce protocole d’accord a été signé notamment par l’UNSA et la CFDT. FO a refusé de le signer.

Pourquoi FO est contre ce type de prime :

Car, la partie fonctions remet en cause le statut de la fonction publique au niveau des corps et des grades. Le groupe de fonctions fait voler en éclat toutes les garanties collectives. Cela individualise les rémunérations et rompt avec l’égalité de traitement.

Car, le CIA est basé sur l’arbitraire, les appréciations subjectives, et/ou, sur la capacité à plaire ou non à son supérieur hiérarchique. Il n’y a pas de réels critères objectifs !

Les revendications RIFSEEP de FO :

FO refuse la division entre les agents induite par les modulations du CIA et revendique la répartition égalitaire de cette prime entre tous les agents.

En 2020, l’évolution des modalités de gestion du RIFSEEP (valorisation des mobilités latérales et non diminution de l’IFSE lors de mobilités descendantes hors mutations internes) est l’aboutissement de certaines de nos revendications mais FO poursuit son combat. En effet, toute mobilité constitue une diversification du parcours professionnel et l’acquisition de connaissances et de compétences nouvelles et doit être valorisée. Pour FO aucune baisse de la rémunération ne doit impacter les SACDD en cas de mobilité vers un groupe descendant même s’il s’agit d’une mutation interne !

Pour les SACDD nous exigeons une vraie reconnaissance de notre expérience professionnelle et de notre technicité avec la revalorisation des postes. En effet, leurs réelles missions sont souvent sous-estimées et dévalorisées par un intitulé de poste générique.

Aujourd’hui, plus de 55% des SACDD, tout grade confondu, sont dans le groupe de fonctions le plus bas. Cette situation est inacceptable, Force Ouvrière a demandé à la DRH de revoir sa copie et d’organiser au plus tôt un chantier sur la cotation des postes des SACDD ! À FO nous avons obtenu l’inscription de ce chantier dans le cadre de l’agenda social.

Alerte pour les SACDD :

Depuis quelques mois, nous avons été alertés par de nombreux SACDD au sujet de la volonté de certains services de rabaisser arbitrairement leur groupe de fonctions.

Ainsi, après avoir candidaté et obtenu une mutation en 2020 sur un poste côté 2 par exemple, la direction d’accueil explique à l’agent en 2021 qu’il s’agit d’une erreur et que le poste occupé est de niveau 3. L’agent se voit alors ponctionner sur son salaire manu militari un soit disant trop perçu d’IFSE depuis sa prise de fonctions.

Ce n’est pas concevable !

A FO, nous sommes intervenus directement auprès du ministère pour régler assez rapidement certaines situations de ce type.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à solliciter vos représentants FO en local ou à nous contacter.