Réponses au questionnaire de la e-lettre CREP

L’entretien professionnel est il obligatoire ?

Le supérieur hiérarchique a l’obligation de conduire l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel est un droit et une obligation pour l’agent, il doit quelque soit sa situation administrative pouvoir en bénéficier chaque année notamment pour sa perspective de promotion et/ou de mobilité.

Si vous n’avez pas bénéficié de otre entretien professionnel n’hésitez pas à contacter votre correspondant FO local.

L’entretien professionnel est un échange ?

L’entretien doit se dérouler de manière confidentielle dans un climat de dialogue transparent et de manière contradictoire. La présence d’un tiers, même du N+2, n’est pas admise. L’évalué n’est pas dans un tribunal face à ses procureurs. C’est un échange bilatéral.

Ma signature du compte rendu d’entretien professionnel emporte t-elle ma validation de ce dernier ?

Votre notification sur le compte rendu ne vaut pas acceptation de ce dernier. Il s’agit juste d’établir qu’il vous a bien été transmis. C’est cette notification qui constitue le point de départ des délais de recours.
Par ailleurs, vos éventuelles observations inscrites dans le document ne seront pas considérées comme un recours.

Avez-vous été satisfait de votre dernier compte rendu d’entretien professionnel ?

Je ne suis pas satisfait par mon CREP :

En cas de désaccord après la notification de Compte Rendu, les agents disposent du droit de demander la révision le leur CREP dans le cadre d’un recours hiérarchique et des voies de recours de droit commun, le recours administratif et le recours contentieux.

S’agissant de la phase de recours hiérarchique , l’agent dispose d’un délai de 15 j francs à compter de la notification pour saisir le N+2 d’un recours. Le délai de 15 j francs implique que le jour de signature ne compte pas et le jour de l’échéance non plus et lorsque le dernier jour de délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant) .

Le N+2 dispose d’un délai de 15j francs à compter de la date de réception du recours hiérarchique pour répondre par écrit.

Si le N+2 ne répond pas s’applique alors la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. A compter de la date de notification de la réponse au recours hiérarchique (ou au bout de deux mois en cas d’absence de réponse), l’agent dispose d’un mois pour former un recours en CAP en saisissant par écrit la présidence de la CAP compétente. Le recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP.

Enfin, l’agent dispose à tout moment des voies et délais de recours de droit commun que sont le recours administratif par la voie d’un recours gracieux (généralement sous la forme d’un courrier) adressé au N+1 dans un délai de deux mois à compter de la notification du CREP.

Et, du recours contentieux adressé au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du CREP. Pour votre information, l’agent qui souhaite contester son CREP peut également tout à fait exercer un recours devant le juge administratif dans les deux mois suivant la notification sans exercer de recours hiérarchique.