Protection sociale complémentaire (PSC)

Mise en œuvre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents des MTE/MCTRCT/MM. 

L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 prévoit le remboursement d’une partie (infime !! il faut quand même le reconnaître !) du montant de leur cotisation de PSC destiné à couvrir les frais de santé : 15 € brut par mois à compter du 1er janvier 2022.

Attention ce remboursement est soumis à un dossier de demande transmis par l’agent à sa RH de proximité :

Le dossier comprend :

un formulaire de demande (un modèle est en annexe de la note du pôle ministériel)
l’attestation de l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées stipulant également le montant des cotisations.

Position FO :

Cette participation de l’État employeur est finalement une désillusion de part son faible montant et parce que ce tribut sera malheureusement pris sur la masse salariale des ministères, diminuant d’autant les éventuelles mesures de revalorisation de rémunération, donc prise dans la poche des agents !

Télécharger la faq remboursement forfaitaire cotisations psc (format pdf - 218.5 ko - 22/11/2021) et la note de gestion 15/11/2021 remboursement psc (format pdf - 1.6 Mo - 22/11/2021)

note relative au remboursement psc (format pdf - 1.3 Mo - 22/11/2021)