Promotion sur tableau d’avancement ou liste d’aptitude :

Avancement au grade de SACDD CS

Peuvent être nommés au choix au grade de SACDD de classe supérieure par voie d’inscription sur un tableau d’avancement, les SACDD de classe normale justifiant d’au moins un an dans le 8e échelon et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les nominations interviennent, Les conditions statutaires ci-dessus doivent être remplies au plus tard au 31 décembre de l’ année au titre de laquelle la promotion interviendra.

Alerte !, il convient d’intégrer dans les listes de promouvables et dans les propositions de promotion, les agents qui réunissent les conditions de promotion au grade supérieur qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret du 31 août 2022.

Cela signifie que si vous étiez promouvable avant la réforme vous l’êtes toujours même si votre échelon a été rétrogradé.

Avancement au grade de SACDD CE :

Peuvent être nommés au choix au grade de SACDD de classe exceptionnelle par voie d’inscription sur un tableau d’avancement, les SACDD de classe supérieure ayant atteint depuis au moins un an le 7e échelon et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les nominations interviennent.

Alerte !, il convient d’intégrer dans les listes de promouvables et dans les propositions de promotion, les agents qui réunissent les conditions de promotion au grade supérieur qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret du 31 août 2022.

Cela signifie que si vous étiez promouvable avant la réforme vous l’êtes toujours même si votre échelon a été rétrogradé.

Avancement au grade d’AAE :

Sont proposables les fonctionnaires de l’Etat :

• appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau et ainsi que ceux détachés dans un corps de catégorie B ou de même niveaux,
• et comptant au plus tard au 1er janvier 2025 au moins neuf ans de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n°94-1017 modifié du 18/11/1994 ou par celles du décret n°2010-302 modifié du 19/03/2010 comme :
  • Secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable,
  • Secrétaires administratifs des administrations de l’Etat,
  • Contrôleurs des transports terrestres,
  • Contrôleurs des affaires maritimes.