Prime pouvoir d’achat…. Exceptionnelle !!

publié le 30 août 2023

Le choix du gouvernement d’une misérable augmentation (+ 1.5%) de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 l’a conduit a mettre en place une mesure complémentaire visant à tenter d’apaiser le mécontentement des agents publics.

Ainsi, comme annoncé parmi les microscopiques mesures des « Rencontres salariales 2023 », le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 a institué une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, qui concerne les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.


Conditions d’éligibilité :

  • avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
  • être toujours en poste au 30 juin 2023 ;
  • avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum.



Quel montant pour la prime de pouvoir d’achat ?


Le montant de la prime exceptionnelle s’échelonne entre 300 € et 800 €.

Son montant forfaitaire est calculé en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

  • rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 800 € ;
  • rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700 € ;
  • rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 600 € ;
  • rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 500 € ;
  • rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 400 € ;
  • rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 350 € ;
  • rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 300 €.

Ce montant est proratisé au regard de la durée d’emploi (le montant de la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute divisée par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multipliée par 12) ;

Pour les agents ayant changé d’employeur, de statut ou de position statutaire sur la période, l’ensemble des rémunérations perçues doivent être cumulées pour apprécier les conditions d’éligibilité ;

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence ;- tout élément de rémunération entrant dans la détermination de l’assiette de contribution sociale généralisée versé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 entre dans le calcul de la rémunération brute perçue y compris les éléments versés au titre d’activité accessoire ou de rappels ; 

La prime sera versée, pour les agent concernés , avant la fin de l’année 2023.

Pour FO, cette mesure exceptionnelle et donc non renouvelable ne correspond pas à nos attentes en matière de pouvoir d’achat. C’est par l’augmentation significative du point d’indice et la revalorisation de notre grille des salaires que l’impact de l’inflation galopante sera minorée et de facto bénéficieront également aux futurs retraités !

Pour FO c’est le salaire et pas des chèques occasionnels et soumis à conditions !


foire aux questions de la dgafp sur le decret de la prime pouvoir achat exceptionnelle 2023 (format pdf - 94.8 ko - 30/08/2023)

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