PE : Service actif - Courrier aux ministres

Lors du CT Ministériel du 4 mai dernier était à l’ordre du jour le projet de modification du décret de statut des personnels d’exploitation.

Nous avons communiqué sur le contenu de ce projet et sa genèse mais il est un point très très important que nous avons levé grâce à la FEETS et qui concerne le service actif.

Le service actif pour rappel, permet aux personnels d’exploitation de bénéficier d’une facilité de gestion de la date de leur départ en retraite.

En effet, les personnels ayant accompli une certaine durée de services effectifs dans un emploi de catégorie active peuvent faire valoir leurs droits à retraite de manière anticipée par rapport à l’âge de droit commun qui est fixé à 62 ans pour tous les autres fonctionnaires depuis la réforme de 2010.

Pour bénéficier du service actif le corps des personnels d’exploitation doit être inscrit en catégorie B au code des pensions civiles et militaires par la parution au Journal Officiel d’un décret spécifique.

Or la refonte du statut des personnels d’exploitation et plus particulièrement le changement de nom des différents grades impose un nouveau décret intégrant les PE en catégorie B du code des pensions civiles et militaires.

Les services RH du Ministère se sont voulus rassurants en intégrant un article bidon aux nouveaux statuts par lequel nous sommes reconnus comme bénéficiaires du service actif !

Cet article n’a aucune légitimité ou validité aux yeux de la loi et ne nous garantit plus la présomption du service actif.

Nous avons donc écrit à nos deux ministres (voir courriers joints) afin d’avoir un début de réponse sur cette problématique.

A l’heure qu’il est toujours point de réponse et sans vouloir être pessimiste ou présumer d’une fin de non recevoir à notre demande, il parait extrêmement important d’alerter nos camarades et collègues de cet état de fait ainsi que de ses conséquences.

Le corps des personnels d’exploitation pouvait choisir de partir en retraite plus tôt que la majorité des fonctionnaires, c’était une reconnaissance de la pénibilité et de la dangerosité de notre métier, les personnels d’exploitation ont une durée de vie plus courte de trois ans par rapport à la population lambda, tous les ans des collègues décèdent suite à des accidents, on est moins habile et réactif à 60 ans qu’à 30 ans alors ne laissons pas le ministère nous enlever le service actif.

Force Ouvrière porte par le syndicat SNP2E et la Fédération Équipement, Environnement, Transports et Services la revendication du bénéfice du service actif pour le corps des personnels d’exploitation mais il faudra peut être que vous la base fassiez connaitre votre attachement à cet acquis, nous vous tiendrons informés des avancées sur ce dossier.

Force Ouvrière plus que jamais à l’écoute des travailleurs.