MUTUELLE : la négociation avance mais aux forceps !
La réunion de négociation sur le lancement d’une procédure de référencement s’est tenue le 5 juillet après-midi.
L’analyse de l’état sanitaire et démographique des agents reste incomplète pour les actifs et inexistante pour les retraités. L’administration produira des données complémentaires car FO réclame un état réel au regard des emplois détenus (risque professionnel, espérance de vie) et de la sociologie des personnels avec bien sûr les implications sur les compositions familiales.
Le référencement est donc basé à ce stade sur le paiement des transferts de solidarité sur des populations que nous ne connaissons pas…
FO est d’autant plus inquiète sur le manque de transparence du dispositif que la presse spécialisée (acteurs publics) s’en fait l’écho en titrant "Big bang en cours sur le marché de la santé des fonctionnaires de l’État" et en soulignant les propos de Gérald Darmanin sur le rapport des corps d’inspection de 2015 tenu ultra-secret . Ce rapport contiendrait des données sensibles notamment au regard de la stratégie commerciale et aux mécanismes mis en place par les organismes référencés.
Sur la négociation du référencement :
Inégalité de traitement des agents car nous observons des disparités de 1 à 10 sur les participations financières des établissements publics se rattachant à la procédure de référencement. Une harmonie de l’offre sera difficile à atteindre. FO a exigé à ce que les personnes se situant sous une même autorité aient les mêmes droits. Cette égalité de traitement est également valable entre l’étudiant et l’enfant qui n’arrive pas à avoir son autonomie financière.
Il y a obligation d’avoir une proposition couverture santé et prévoyance.
Il est proposé par l’administration d’offrir aux agents le couplage intégral des prestations : santé ,incapacité de travail, invalidité, décès . Il n’y aura pas prévoyance proposée à nos retraités mais les frais d’obsèques seront étudiés dans le cadre du référencement.
Le ticket modérateur pour tous les actes y compris les médicaments remboursés à 30 % ou 15 % sera proposé dans le cahier des charges à venir .
FO demande d’avoir une cotisation calculée sur un pourcentage de la rémunération nette.
Il y aura donc une progressivité des cotisations basée que sur la rémunération et non plus sur les tranches d’âge. FO demande 1 seul niveau de garantie basé sur des cotisations acceptables par les agents. Cette proposition semble faire peser un risque sur une offre fermée sur les jeunes qui risquent de ne pas adhérer à l’offre.
Compte tenu de la pyramide des âges de nos ministères qui montre un niveau très faible de jeunes agents, il est demandé à l’administration de chiffrer une proposition de FO sur une cotisation de 1 euros par mois pour les plus jeunes agents tout en maintenant une cotisation unique adossée sur la rémunération pour les autres. Au vu du faible recrutement de nos ministères (et FO le dénonce !) nous ne risquerons pas la banqueroute …
Il nous faut à présent avoir une estimation d’un coût de cotisation acceptable pour définir le niveau des prestations à prévoir dans le cahier des charges. Sans préjuger des offres qui seront faites par les différents prestataires qui répondront au marché, ces fourchettes d’estimations initiales nous permettront de définir raisonnablement des niveaux de prestations optimales pour les agents.
Refus de l’administration de procéder à ces estimations pourtant indispensables pour dimensionner l’offre unique revendiquée par FO. FO s’attachera à ce que ce refus ne soit pas définitif, et que ce point sera abordé lors de la prochain réunion de concertation programmée le 17 juillet prochain.
Pour FO l’objectif reste inchangé : aboutir à un référencement construit dans un modèle mutualiste collectif global et solidaire.
Le planning annoncé pour une mise en place d’un référencement au 1er janvier 2019 ne semble pas réaliste au vu des points de négociations restant à traiter.
