Mobilité : Quels sont mes droits ?
Contenu
Vos frais de déménagement sont pris en charge dans le cadre de « l’indemnité de changement de résidence » par l’administration quand vous changez de résidence administrative : Commune dans laquelle se situe le service d’affectation et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1re mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.
Aucune durée n’est exigée quand le changement d’affectation a pour objet de vous rapprocher dans le même département ou dans un département limitrophe, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique, ainsi que lorsque votre mutation est liée à une réorganisation ou restructuration de service.
C’est votre service d’accueil qui instruit votre demande et qui mettra en paiement votre indemnité de changement de résidence.
Les conditions à remplir et le calcul du montant
- Par vous
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement s’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).
- Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
- Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 1 607,31 € brut par mois
- Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.
- Par les autres membres de votre famille
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par l’ administration ou par l’administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s’il est agent public- Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,… et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s’ils sont non imposables sur le revenu
Le montant de la prise en charge.
Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
| Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent vivant en couple |
| 0 | 14 m3 ou 25 m3 si l’agent est veuf(ve) | 36 m3 |
| 1 | 32,5 m3 | 39,5 m3 |
| 2 | 36 m3 | 43 m3 |
| 3 | 39,5 m3 | 46,5 m3 |
| 4 | 43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire | 50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
• I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
• I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000