Mission relative au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme

Un an après les conclusions de la mission d’inspection conjointe CGEDD/IGF créée fin 2019 sur ce sujet spécifique de la fiscalité de l’urbanisme, sans qu’aucune communication du rapport n’ait été faite aux OS, un 1er Comité de suivi (COSUI) sur le transfert de cette mission est réuni ce vendredi 2 avril.

Le moment pour les ministères de se satisfaire d’avoir réussi à se rapprocher et instauré une gouvernance avec la mise en œuvre d’un COPIL interministériel et de groupes de travail thématiques :

• GT normatif ;
• GT Systèmes Informatiques (SI) ;
• GT RH et budgétaires.

Des réflexions ont été engagées sur les ajustements législatifs et réglementaires nécessaires, sur les chaînes de logiciels, et sur les conditions de transfert des personnels. Mais, cette gouvernance qui n’a conduit à ce jour qu’à se mettre d’accord sur la date du 1er septembre 2022 quant à la date d’effet pour le transfert des dossiers traités par la DGFiP.

L’occasion pour l’administration d’annoncer des contrevérités et un prétendu transfert indolore pour les agents, les services et les collectivités !

Ce COSUI a été l’occasion pour FO du MTE et de la DGFiP de porter une nouvelle fois les inquiétudes des agents et de dénoncer un contexte de transfert malhonnête : basé sur des conclusions hâtives et lâches, concluant à ce que nos agents du MTE, soit 750 ETP (629 du MTES/MCTRCT, hors centrale) dont 30 % sont des agents de catégorie C coûteraient trop cher au regard des frais reversés à l’État (3 % des montants recouvrés)…

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