# Ma Prime Escroc 3 - L’année de retard d’ISS

Le solde des droits ISS 2020, dite année de retard, s’étalerait, à compter de 2022, sur 6 ans

Étalement sur 6 ans :
Le solde sur 6 ans, ne prend aucunement en compte la réévaluation du coût de la vie, année par année.

Selon une inflation à 2% (en-deçà de l’inflation 2021), sur 6 ans un TSPDD en DIR perd 384 €, et un
TSCDD en DDT perd 432 €

L’administration est restée sourde à nos demandes de dégrèvement d’impôts, et n’a pas voulu non plus prendre en compte l’impact sur les aides sociales de chacun. Ce 1/6 ème versé chaque année, peut impacter le quotient familial du foyer fiscal.

Il n’y a pas d’engagement financier pluriannuel permettant d’assurer le financement de la dette de
l’État. Est-ce à dire, que d’en l’éventualité de la mise en œuvre effective du paiement sur 6 ans, que le montant sera imputé sur la masse salariale du Ministère ? Dans les mesures catégorielles ?

Cet étalement sur 6 ans a été décidé par une ministre d’un gouvernement en fin de mandat. Rien ne garantit que cet engagement sera maintenu après le renouvellement de l’exécutif. « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ».

Enfin, pour ceux qui quittent le périmètre ministériel, le paiement se fera en une seule fois. Les impôts ? C’est plein pot !

Cette analyse, Force Ouvrière l’avait déjà faite avant même que le sujet soit présenté en CTM. Force Ouvrière a boycotté le CTM et n’a donc pas servit de caution à l’administration.

Le SNP2E-FO demande, et a toujours demandé, le paiement intégral de l’année de retard en une seule fois et demande sa défiscalisation.

Télécharger l’ affiche tsdd rifseep corps technique 3 (format pdf - 125.5 ko - 22/01/2022)