Le télétravail dans nos services

État des lieux dans les services

Application :

- du décret 2016-151 du 11 février 2016 : télétravail FP et magistrature

 de l’arrêté du 21 juillet 2016 : télétravail FP et magistrature

 de la note de gestion MTE du 28 novembre 2016 : télétravail au MTE

Ça donnait quoi en pratique ?

Dans l’écrasante majorité des services :

• campagnes de demandes de télétravail annuelles à partir de 2017
• 2 jours de télétravail maximum par semaine pour un temps plein
• décompte des heures travaillées au forfait
• de nombreuses missions ou postes exclus du télétravail
• possibilités de télétravail restreintes pour les encadrants
• peu d’agents concernés (un peu plus de 11 % des agents selon la DRH )

Télétravail durant la période Covid

• télétravail imposé pour l’ensemble des missions télétravaillables selon le niveau de confinement en vigueur
• décompte des heures travaillées au forfait
• équipement d’un grand nombre d’agents en ordinateurs portable et téléphones mobiles ( cependant le déploiement des matériels à mis du temps et nombre d’agents ont dû notamment en début de crise utiliser leur propre moyen informatique)
• développement des outils de communication à distance
• réduction des déplacements

Quels constats durant cette période ?

Constats généraux en période covid

• la quasi totalité des postes comportent des tâches télétravaillables
• intégration des outils de communication à distance dans le fonctionnement interne et externe et adaptation des agents à leur utilisation
• adaptation des encadrants au management à distance
• disparité de traitement entre les agents pour l’accès au télétravail (autorisations, nombre de jours, équipement, contrôles…)

Le développement du télétravail vu par la DGAFP

Le cadre national de la fonction publique :

 : négociation et accords collectifs FP.

• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 télétravail dans la magistrature et la FP
  (amené à évoluer avant fin 2021 selon les dispositions prévues par l’accord-cadre.)
• L’accord cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021. Signé à l’unanimité des OS représentatives au CCFP.
• Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 et arrêté du 26 août 2021 : allocation Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 , Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 forfaitaire de télétravail pour les agents publics et les magistrats.

Que prévoit l’accord cadre ?

L’accord cadre dans ses grandes lignes :

Précise la définition du télétravail et en considère la pratique comme un des modes d’organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public.

• concerne tous les agents des 3 versants de la PF (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…)
• développement des tiers-lieux pour l’exercice du télétravail (espace dédié au télétravail de ses agents au sein d’un service d’un employeur)
• fixe le nombre maximal de jours de télétravail hebdomadaires à 3 jours pour un agent à temps plein (sauf situations spécifiques : santé, handicap, femme enceinte, proche aidant)
• prévoit une allocation forfaitaire de télétravail pour les télétravailleurs. Fixée à 2,5€/journée de télétravail dans la limite de 220€ par an.

Les grands principes de l’accord cadre :

 * Volontariat de l’agent : demande écrite de l’agent (sauf circonstances exceptionnelles). Réponse sous un mois.

• Alternance entre travail sur site et télétravail : présence minimale sur site pour maintien du collectif de travail, appréciable sur une base mensuelle. TT au domicile ou autre lieu privé et dans tout lieu à usage professionnel. Possibilité de mixer les lieux sur une même autorisation.
• Usage des outils numériques : fournis par l’employeur public.
• Éligibilité des activités et non du poste.
• Réversibilité : pour l’administration, décision écrite et motivée, précédée d’un entretien avec délais de prévenance (2 mois réduits à 1 mois en période d’adaptation).
  Si la demande émane de l’agent, aucune justification n’est requise. Dans ce cas l’accord prévoit aussi un retour au présentiel dans un délais plus court que celui prévu par décret.
  De plus, cette démarche de l’agent ne constitue pas d’entrave à une nouvelle demande.

NB : le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations et dispose des mêmes droits qu’un agent en présentiel.

Mise en œuvre de l’accord cadre :

• la déclinaison se fera par ministère puis au plan local dans les différents services et établissement publics de la FP d’État. Échéance : janvier 2022
• le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et les arrêtés d’application seront modifiés

NB : Le principe de faveur prévoit qu’un accord local ne peut qu’améliorer un accord national au bénéfice des agents. Cela permettra à vos représentants FO de porter des revendications plus précises lors des phases de négociation ministérielles et locales.

Où en sommes-nous au MTE ?

Quelques chiffres :

Calendrier des négociations :

• 10 septembre 2021 : réunion de lancement de la négociation. Méthode de négociation
• 15 octobre 2021 : modalités d’organisation du télétravail (accès au télétravail, articulation du télétravail avec la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention des risques pour la santé et la protection des agents, et les accidents de travail liés au télétravail ; le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion)
• 8 novembre 2021 : collectif de travail et enjeux managériaux, accompagnement des agents (impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l’amélioration des pratiques managériales ; impact du télétravail sur l’égalité professionnelle ; la formation et l’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, la prise en compte des agents en situation de handicap ou d’autres situations particulière)
• 22 novembre 2021 : conditions matérielles/financières du télétravail ; les tiers-lieux (champ d’expérimentation) et les autres thématiques (sécurisation, protection et la gestion des données personnelles et professionnelles ; impact du télétravail sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical ; le télétravail contraint et le travail à distance en période de crise).
• Mi-décembre : finalisation de l’accord.

Les principales revendications de FO

Contre l’exclusion : amélioration de la conciliation vie pro/vie privée pour l’ensemble des agents. Proposer d’autres modes d’organisation pour les agents exclus du télétravail (ex : semaine à temps plein sur 4 jours, augmenter les possibilités de récupération mensuelles,…)…

Clarifier la définition du télétravail  : le TT n’est pas du travail déporté (travail sur site distant) et doit avant tout bénéficier à l’agent. Refus d’un TT imposé par des raisons immobilières. Possibilité d’une gestion annuelle des jours de TT. Possibilité de TT par demi-journée…

Égalité de traitement : aucun critère d’exclusion par catégorie (A,B,C), de quota de service, selon la résidence administrative, le statut familial ou toute considération sociale. TT possible pour toutes les modalités de travail dont le temps partiel. Identification des activités éligibles ou non en comités techniques locaux. Éligibilité selon les missions ou tâches, et non selon le
poste occupé. Contre l’obligation d’une pièce dédiée. Tout refus doit être motivé.
Réversibilité immédiate sur demande de l’agent. Valorisation de l’autonomie du
télétravailleur. Bilans annuels détaillés aux instances de dialogue social…

Les moyens donnés au télétravailleur  : Prise en charge de l’ensemble des coûts. Engagement de l’employeur sur la santé et la sécurité. Fourniture de moyens qui ne doit pas être un frein. Accès à des formations dédiées. Amélioration des outils informatiques et de communication à distance. Développement des accès à distance pour l’ensemble des applications ministérielles. Accès à une assistance informatique…

Le maintien d’un collectif de travail : Concertation pour les jours de présence obligatoires (souplesse). Maintien de la participation du télétravailleur à la vie collective (réunions, manifestations…). Maintien d’un bureau personnel sur le lieu de travail…

Les coûts du télétravail à la charge de l’employeur : Matériel informatique et de télécommunication, matériel et mobilier de bureau, assurance, certificats de conformité, indemnité de repas équivalente à la subvention RIA…

Les garantis pour le télétravailleur : Ergonomie du poste de travail, aucune forme de TT imposée, pas d’obligation de travailler durant les trajets (en train par ex)…

Vie privée du télétravailleur : aucun mode de contrôle invasif ou intrusif (caméra, activité de l’ordinateur…). Garantie de la protection des données personnelles de l’agent. Pas de sollicitation en dehors des plages variables (sauf astreinte). Il ne peut être reproché à l’agent de ne pas être joignable en dehors des plages fixes…

Droit à la déconnexion  : matérialisation de la frontière entre travail et vie privée, notamment par le biais du pointage. La joignabilité en dehors des plages variables justifie la mise en place d’astreintes et les indemnités qui en découlent…

Retrouvez l’ensemble de nos revendications
sur le site de la FEETS-FO : ICI

L‘indemnisation forfaitaire

Pour FO, cette indemnité ne couvre pas l’ensemble des frais induits pour l’agent en télétravail. Nous continuons à revendiquer la prise en charge totale de frais et également la question de la subvention repas.

Contacter FO

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’un de vos représentant FO