Le Conseil d’État condamne l’Administration : FO gagne pour le respect de la démocratie !

L’Administration s’est crue autorisée, depuis les accords de Bercy -que FO n’a pas signés- à tripatouiller les résultats des élections pour écorner sa représentativité réelle dans les instances nouvelles.
Elle inaugurait cette atteinte aux droits fondamentaux dès le lendemain des élections du 20 octobre 2011 (avec son arrêté du 21 octobre 2011) en créant les instances de concertation régionales au sein des zones de gouvernance.
Alors que FO est la 1ère organisation en sièges dans l’ensemble des DREAL et des DDI, cet arrêté conduisait à placer FO en deuxième position dans la quasi totalité des ICR (sic !) … et permettait même d’attribuer des sièges à des organisations non représentatives dans les services concernés (re-sic !).
C’est la raison pour laquelle la FEETS-FO avait engagé une procédure au Conseil d’État contre cet arrêté, de même que devant chacun des Tribunaux administratifs des sièges des DREAL (contre chacune des décisions qui spoliaient notre organisation).