L’accord prévoyance…l’accord des inégalités !

publié le 23 octobre 2023

Communiqué FGF

L’accord sur la prévoyance dans la Fonction publique de l’Etat s’appliquera partiellement à compter du 1er janvier 2025 pour l’incapacité et à compter de 2027 pour l’invalidité.

Les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’Etat l’ont signé majoritairement, à l’exception de Force Ouvrière.

Cet accord soutenu par les autres syndicats en raison de quelques avancées entraine malheureusement une différenciation des droits pour les fonctionnaires.

Pour la première fois, les garanties employeurs, en résumé les améliorations statutaires, excluent les agents des versants territorial et hospitalier (plus de 3 millions d’agents).

Ces changements pour le seul versant de l’Etat vont obliger le gouvernement à modifier le statut général des fonctionnaires au sein duquel les règles de congé étaient identiques pour toute la fonction publique jusqu’à cet accord.

Cette différenciation soutenue par les autres syndicats, après celle imposée par le gouvernement sur la prime ’pouvoir d’achat’ attribuée aux seuls agents de l’État et de l’hospitalière, excluant les agents territoriaux, contribue à l’affaiblissement du statut général des fonctionnaires.

Pour Force Ouvrière, la volonté gouvernementale de dissocier les fonctionnaires en fonction de leur employeur se poursuit et nous rappelle les velléités de certains de décorréler la valeur du point d’indice suivant le versant de la fonction publique.

Alors que des négociations devraient s’ouvrir prochainement pour l’améliorer les carrières dans la fonction publique, ce signal donné par le gouvernement est inquiétant.

D’autant plus quand celui-ci annonce vouloir à nouveau geler le point d’indice pour 2024 et passe déjà en force pour la première partie du projet de loi de finances avec le tristement célèbre article 49-3.

Après la contre-réforme des retraites qui a imposé deux ans de travail en plus à tous les salariés, FO considère que cet accord ne résout en rien les problèmes d’incapacité et d’invalidité et pire entraînera dès janvier 2025 une forte augmentation des cotisations à la complémentaire pour la prévoyance par la rupture du couplage santé/prévoyance existant aujourd’hui.

Quelle que soit la propagande à venir du gouvernement, c’est bien en janvier 2025 que nous constaterons la vérité des prix sur cet accord !

Chacun pourra alors comparer le montant de sa cotisation à la complémentaire… !

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