Dérogation jour de carence en lien avec la covid-19 jusqu’au 31 mars 2021

publié le 11 janvier 2021

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation, fixée au 31 mars 2021.

Ce décret suspendant le jour de carence en cas de Covid démontre, s’il en était besoin, que dissuader les agents à prendre un arrêt de maladie en leur faisant supporter le coût financier (une journée de salaire, très important pour les moins bien rémunérés), participe insidieusement à la propagation des maladies notamment en cas d’épidémie Covid, bien sûr, mais aussi grippe, gastro etc.

Dans le cas de la Covid, la suspension (hélas momentanée) du jour de carence, nous semble avant tout une mesure prophylactique, une mesure de santé publique et certainement pas un cadeau.

Pour FO, le jour de carence n’est ni un problème statutaire ni une question de coût, bien dérisoire au regard du coût de la Covid en particulier. C’est avant tout un problème de santé publique pour les agents et pour la société à travers les usages du service public.

Après avoir expliqué l’incompréhension suscitée par les décisions du Gouvernement sur la gestion de la crise depuis le début ; de la cacophonie des masques à la campagne de vaccination, en passant évidemment par la suspension aléatoire du jour de carence, nous avons regretté :

● La non-rétroactivité de la mesure de suspension du jour de carence sur l’année 2020,

● La limitation de la suspension du jour de carence aux seuls arrêts de travail liés à la Covid,

● La limitation au 31 mars de cette mesure,

● L’incapacité du Gouvernement à mettre en place cette mesure au 1er janvier 2021 mais simplement à la date de publication de nouveau décret. De fait des agents malades entre le 1er janvier 2021 et la publication du décret se verront appliquer le jour de carence.

Face à l’aspect très réducteur de ce texte, mais en considérant que la suspension du jour de carence était une étape s’inscrivant dans notre revendication d’abrogation de son application, FO s’est abstenue sur le texte en Conseil Commun de la Fonction Publique.