Courrier de l’UIAFP au Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin -fiches COVID -19

Courrier adressé à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, concernant les fiches liées au COVID-19 à l’intention des services et des employeurs des 3 versants de la Fonction publique. (Demande d annulation de ces fiches et notamment sur le temps de travail).

Monsieur le Ministre,

L’urgence de la situation et les enjeux pour les personnels nous amènent à nous adresser directement à vous pour obtenir des réponses précises.

Depuis quelques jours, la DGAFP diffuse des fiches liées au COVID-19 à l’intention des services et des employeurs des 3 versants de la Fonction publique. Ces fiches recensent et, malheureusement, interprètent les textes liés aux droits des fonctionnaires et agents publics.

Les fiches sur le temps de travail et le déplafonnement des heures supplémentaires s’appuient sur un alinéa du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

La DGAFP reconnait elle-même que les situations exceptionnelles ne sont pas réellement définies, mais peu importe, elle indique quand même aux chefs de services qu’ils peuvent déroger aux règles minimales du durée de travail quotidienne et hebdomadaire et, par voie de conséquence, au plafond des heures supplémentaires.

Au-delà du fait que FO s’interroge sérieusement sur la légalité de ces consignes qui renvoient une responsabilité sans précédent vers les chefs de services, il est évident qu’obliger les agents en activité pour cause de Plan de Continuité de l’Activité (PCA) à effectuer plus d’heures que les durées maximums prévues par la Loi peut impacter leur santé au travail et accroit le risque d’être exposé au COVID-19, donc d’être contaminé.

Force est de constater que si les consignes de la DGAFP devaient être maintenues et confirmées en l’état, votre ministère en porterait la responsabilité.

Par ailleurs, comme le prévoit le statut général des fonctionnaires dans son article 8 bis suite à la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique, le temps de travail et le télétravail sont du champ de compétence de la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires

Sachez que, sur ce point, aucune consultation ni instance téléphonée ne s’est tenue. Quelle que soit la situation de crise, la démocratie sociale doit se poursuivre, elle est essentielle dans l’intérêt des salariés, des fonctionnaires et des agents publics, en ce qui nous concerne.

C’est pourquoi, au nom de FO Fonction publique, je demande l’annulation des fiches DGAFP, et notamment celles sur le temps de travail. Il serait plus logique de laisser chaque ministère et chaque versant de la Fonction publique déterminer les mesures de gestion adéquates, au regard des missions essentielles, du PCA et des statuts particuliers de corps et cadres d’emploi.

Bien d’autres sujets restent à éclaircir et à traiter ; nous restons à votre disposition pour les évoquer.
Comptant sur une réponse rapide de votre part, compte tenu de l’urgence de la situation, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Télécharger la version papier