Contrat CDD : Prime de précarité
Début mars, Thierry MOUZAC secrétaire de notre section de la DIRCO interpelle son administration pour demander l’application du décret 2020-1296 du 23 octobre2020 instaurant une prime de précarité au bénéfice des salariés CDD de la Fonction publique, texte applicable à compter du 1er janvier 2021, notamment pour les CDD et vacataires recrutés dans son service pour palier les baisses d’effectif.
L’administration après quelques temporisations a répondu favorablement à cette demande de mise en œuvre.
La réponse de l’administration concernant les contrats conclus après le 1er janvier 2021 y compris pour les contrats 2020 renouvelés par avenant en 2021 est la suivante :
« l’indemnité de fin de contrat peut être versée pour la période de renouvellement de contrat à compter du 01/01/2021.
Elle peut être versée pour un contrat conclu en 2020 et renouvelé après le01/01/21 mais sera calculée uniquement au regard de la période post01/01/2021.
Seuls les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2021 sont pris en compte, sans effet rétroactif.
Une communication va être faite rapidement à tous les services employeurs concernant la prime de précarité et les modalités de mise en œuvre. »
Le SNP
Par ailleurs, le SNP2E-FO poursuit le combat contre cette précarité et revendique la« CDIsation » et la titularisation pour les salariés en contrat CDD qui le souhaitent.
S’agissant du décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 qui s’applique uniformément dans la Fonction publique mais sous certaines conditions, nous vous invitons à saisir votre administration, puis à informer les CDD et les vacataires dans vos services afin qu’ils s’assurent de pouvoir bénéficier de ce dispositif, d’en connaître les conditions d’application et éventuellement de les accompagner si nécessaire pour l’ouverture de ce droit.
Pour plus d’informations : décret 2020-1296 du 23 octobre 2020
Télécharger le communiqué communique snp2e fo du 30 mars 2021 contrat cdd prime de precarite (format pdf - 216.9 ko - 02/04/2021)
