Communiqué réforme statutaire des personnels d’exploitation

Les décrets concernant la réforme statutaire des personnels sont parus au journal officiel du 30 décembre 2023.

Ces décrets actent le scindage du corps des personnels d’exploitation en deux, en créant un corps spécifique VNF, géré par le directeur général de l’établissement public, et un corps spécifique routes bases aériennes ports maritimes et voies navigables non rétrocédés à VNF, gérés par le ministère.

Les corps comprennent trois grades :

• Les agents d’exploitation RBA et VNF classés en C1
• Les agents d’exploitation principaux RBA et VNF classés en C2.
• Les chefs d’équipe principaux classés RBA et VNF classés en C3, ces chefs d’équipe principaux encadreront les équipes d’AE et d’AEP sur le terrain.

Les agents d’exploitation RBA et VNF :

Seront toujours recrutés sur dossier pour VNF par le directeur général, et pour les RBA par les Préfets.
Ils pourront passer AEP par concours interne uniquement.
Pour les AE de VNF l’aptitude pour la natation est maintenue.

Les agents d’exploitation principaux RBA et VNF :

Pour VNF, Ils seront toujours recrutés par concours par le Directeur Général, et pour les RBA par les Préfets.
Pour les AEP de VNF l’aptitude pour la natation est maintenue.

Les chefs d’équipe principaux RBA et VNF encadrants :

Seront toujours recrutés par concours professionnels, le concours sera ouvert aux agents d’exploitation principaux ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C
au 1 janvier de l’année du concours.

Les agents d’exploitation principaux RBA et VNF peuvent être promus chefs d’équipe principaux par tableau d’avancement à condition d’être au sixième échelon de leur grade et ayant au moins un an d’ancienneté dans cet échelon et comptant au moins six ans de service effectif dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de la
catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emploi d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.

Plan de requalification de C en B pour les CEEP encadrants :

Seulement Force Ouvrière a demandé et a obtenu avec son Secrétaire national un plan de requalification de C en B pour les CEEP encadrant RBA et VNF. Il doit s’effectuer sur 3 ans (2024, 2025, 2026) pour environ 650 CEEP de VNF et des RBA.

A l’heure actuelle il n’y a encore aucune garantie écrite que ce plan soit mis en place par le Ministère.

Emploi fonctionnel de chef d’équipe divisionnaire :

Cet emploi n’est pas un grade, de plus il est révocable à tout moment dans l’intérêt du service, FO s’est battu afin que cela soit enlevé sans succès.

Cet emploi est d’une durée de cinq ans renouvelable une fois si le service le veut bien, soit pour une durée maximale de dix ans. Les agents qui seront proches de la retraite à moins de deux ans pourront faire une demande de prolongation, sachant que ça sera à eux d’en faire la demande (malgré que FO ait demandé que l’administration le fasse automatiquement avec l’accord de l’agent). La grille indiciaire de cet emploi fonctionnel commence à l’indice brut 446 pour se terminer à l’indice brut 597 du 7éme échelon.

Le passage à la catégorie B sera pérennisé en 2027. Pour pouvoir prétende à cette promotion, il faudra être passé par la case emploi fonctionnel à partir de cette date, les chefs d’équipe divisionnaires seront promus au bout de huit ans minimum passé dans cet emploi.

Concernant la promotion en catégorie B, lorsque nous avons demandé à l’administration que se passera t-il au bout de 5 ans pour les chefs d’équipe divisionnaires qui seront révoqués ou non prolongés, nous sommes restés sans réponse. Seront-ils promus ou révoqués?

Les CEEP qui deviendront chefs d’équipe divisionnaires seront en position de détachement de leur corps.

Les CEEP ayant au moins un an d’ancienneté dans le quatriéme échelon de leur grade et quatre ans de service pourront etre chef d’équipe divisionnaire sur des missions bien spécifiques. Pour les RBA VNPM, Ils seront nommés par un arrété du Ministre et pour VNF par le Directeur Général de VNF. Ces chefs d’équipe divisionnaires pourront faire de l’encadrement.

Concernant le régime indemnitaire de cet emploi fonctionnel :

A l’heure ou je vous écrit ces quelques lignes, nous ne connaissons pas encore le régime indemnitaire attribué pour cet emploi.

Concernant les grilles indiciaires des AE ,AEP et CEEP RBA et VNF :

Vous avez tous bénéficié au 1 janvier 2024 de cinq points d’indices supplémentaires dans le cadre de la revalorisation salariale mise en place par la fonction publique.

Concernant le régime indemnitaire des personnels d’exploitation VNF :

Fin de l’indemnité compensatrice temporaire au 31 décembre 2023, mise en place du régime indemnitaire de la voie d’eau qui est un dérivé du RIFSEEP, c’est la fin de la PTETE et de la PSR (fusion de toutes les primes pour en faire une seule).

Concernant le régime indemnitaire des personnels d’exploitation RBA :

Aucune garantie que la PTETE, la PSR continue à exister dans un avenir proche, le but du Ministère c’est de nous passer au RIFSEEP à plus ou moins long terme, en fusionnant toutes les primes, pour en faire qu’une seule, avec le risque de perdre en rémunération.

Je vous rappelle qu’à l’heure actuelle, nous sommes encore le seul corps qui n’a pas subit le passage au RIFSEEP, car nous avons une dérogation.

Alors, les agents des DIR en restant poli, il va falloir se bouger et sortir manifester notre mécontentement, seule une mobilisation d’ampleur leur fera peur et nous permettra d’obtenir gain de cause !!!

Concernant les mesures catégorielles 2023, le Directeur des Ressources Humaines avait volontairement gelé 1 212 000 euros chez les personnels d’exploitation pour financer l’emploi fonctionnel. Lors de notre dernière réunion au cabinet du Ministre, nous lui avons demandé ou était passé tout cet argent, car le DRH juste avant venait de nous annoncer le montant exceptionnel de 11 000 000 d’euros pour les mesures catégorielles 2024 pour l’ensemble des corps de ce Ministère.

Hors on ne peut pas parler de mesures exceptionnelles quand celui-ci doit encore de l’argent aux personnels d’exploitation sur 2023, de plus nous avons appris que sur 1 212 000 euros gelés, il
ne restait plus que 900 000 euros. Ou sont passés les 312 000 euros manquants?

En conclusion :

Lors du dernier CSA Ministériel, comme vous le savez , nous avons voté contre ce projet de réforme statutaire des personnels d’exploitation, car nous ne voulions pas signer un chèque en blanc pour l’administration.

Nous avons encore à l’heure actuelle aucune garantie qu’un régime indemnitaire soit mis en place pour les chefs d’équipe divisionnaires, que le plan de requalification de C en B soit mis en place pour les CEEP encadrants.

De plus concernant les chefs divisionnaires révoqués ou non prolongés, il n’y a aucune garantie qu’ils soient un jour promus en catégorie B.

Nous demandons toujours une revalorisation de toutes les grilles indiciaires et de toutes les primes y compris celle de l’astreinte.

Nous avions demandé aussi que l’emploi fonctionnel ne soit pas révocable à tout moment, de plus l’accès à cet emploi se fera à la tête du client, c’est les directeurs qui décideront et qui feront ce qu’ils veulent sans concertation avec les organisations syndicales, ce n’est pas acceptable !!!

Vous pouvez compter sur Force Ouvrière pour défendre vos droits nous vous tiendrons informé,
des futures avancées concernant les personnels.

Le secrétaire national du collège des Personnels d’Exploitation
Alexandre Bergougnou

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