Communiqué OPA n°4

La campagne de promotions 2022 est lancée par la diffusion par le Ministère des documents de gestion (voire la note sur l’arrêté de la grille et la note de gestion des promotions 2022 en pièces jointes). Suite à la levée des restrictions sanitaires depuis le 14 mars dernier, les réunions des CCOPA devraient de nouveau se tenir en présentiel cette année.

Généralités :

Les promotions prennent habituellement effet au 1er janvier 2022 mais peuvent également être prises en compte en cours d’année. Dans ce cas, une année pleine est décomptée de l’enveloppe. La note précise, à la demande insistante de FO, qu’il doit être porté une attention toute particulière aux OPA en fin de carrière, notamment ceux de la catégorie « ouvriers » dont les rémunérations sont les moins élevées. A ce propos, pour la promotion d’un OPA partant à la retraite en cours d’année, le décompte de l’enveloppe est fait au prorata du temps de présence au 1er janvier 2022.

Dans les CCOPA des DREAL, les enveloppes ne sont pas fongibles, entre OPA État et OPA mis à disposition des Départements et ou Ministère des Armées.

Chaque enveloppe doit être totalement consommée en 2022. La part d’enveloppe non utilisée ne donnera lieu à aucun report sur un exercice ultérieur.

Le montant des enveloppes (hors Établissements Publiques ) a été sanctuarisé jusqu’en 2024. Son montant est calculé sur 1 % de la masse salariale des effectifs du périmètre de chaque CCOPA, selon la formule :

L’harmonisation des promotions pour chacune des enveloppes se fait au niveau du périmètre de chaque CCOPA.

Enveloppe OPA Etat :

DIR-DIRM-DREAL-DEAL-DGTM-DRIEAT-DDTM-AC-MAD en SID et au sein des SGCD pour les propositions de promotion au choix de ces derniers, les services de gestion doivent saisir les services d’emploi dès à présent.

La note précise qu’en cas de promotion les fonctions de l’agent soient en adéquation avec le niveau acquis mais qu’il est nécessaire d’envisager a minima une évolution du poste (élargissements des missions, nouvelles responsabilités, etc.) au sein du service.

En cas de changement de catégorie à la suite de la promotion (passage de la catégorie ouvrier à la catégorie technicien ou passage de la catégorie technicien à la catégorie ingénieur haute maîtrise), un repyramidage des cibles par catégorie peut être demandé.

Enveloppe OPA MADSLD :

Pour les propositions de promotion au choix de ces agents, les services de gestion doivent saisir les collectivités territoriales qui les concernent.

Très important : les collectivités qui ne présenteront aucun agent alors que certains seraient promouvables, devront motiver leurs décisions et l’argumentaire sera porté au PV de la CCOPA de rattachement.

Le récapitulatif des promotions ainsi que les demandes de dépassement d’enveloppe doivent être transmis au bureau TERCO 3 pour le 30 juin 2022 au plus tard.

Établissements Publics :

En vertu du principe d’autonomie financière, les promotions dans les établissements publics ne passent pas par la DRH du ministère. Seul un récapitulatif des promotions par niveau de classification leur est demandé pour alimenter le tableau des moyennes.

Commentaire FO pour le dépassement d’enveloppe :

Il faut nécessairement demander des dépassements d’enveloppe pour avoir plus de promotions pour les agents qui sont statutairement promouvables et sont présentés par l’administration. Un budget est alloué pour cela au Ministère et doit être chaque année consommé. Force Ouvrière revendique un passage de 1 % à 3 % du taux pour constituer l’enveloppe, car avec la nouvelle grille, les promotions sont plus chères et les enveloppes s’avèrent insuffisantes.

Revendiquez des dépassements d’enveloppe et faites remonter les demandes au Ministère par vos Directions avant le 30 juin 2022.

Demandez au Président de la CCOPA d’inscrire au PV toutes les promotions qui n’ont pas été possibles pour cause d’enveloppe insuffisante, alors qu’elles étaient statutairement possibles et avaient un avis hiérarchique et de la CCOPA, favorables et tenez le Syndicat national informé de cela .

Essai professionnel et concours interne :

Vous trouverez ci-joint un guide relatif à l’avancement par essai professionnel et par concours interne des OPA. Il vise à accompagner les services employeurs, les CMVRH locaux et les agents dans leur organisation.

Les CCOPA sont obligatoirement consultées au préalable et l’autorisation d’organisation n’est valable qu’en 2022. Les remontées (hors EP) à l’issue des essais et concours y compris la nomination du (de la) lauréat(e), doivent se faire pour le 1er décembre 2022 au plus tard.

Les coûts de ces promotions ne sont pas déduits de l’enveloppe notifiée pour les promotions au choix.

Règles concours interne :

• ouvert à tous les OPA du périmètre d’une CCOPA
• vacance obligatoire du poste cible
• organisé par le service du poste à pourvoir

Règles concours national à IHM :

• ouvert à tous les OPA du périmètre ministériel
• organisé par le service demandeur

Règles essai professionnel :
. ouvert à tous les OPA du service
. organisé par le service de l’agent pour les niveaux de classifications autorisés dans la note de gestion de la nouvelle grille

Hors Établissements Publics, les demandes d’autorisations sont à adresser au bureau TERCO 3 avant le 13 mai 2022.

Contenu du dossier :
Validation RZGE + PV ou Relevé de décision CCOPA + organigramme du Service demandeur + note de présentation + estimation du coût de la promotion.

envoyer à :

opa.terco3.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr

A faire dès que possible pour les concours et essais, la date butoir du 13 mai est vite arrivée :

Identifier et lister les besoins d’organisation des concours et essais pro (candidats,postes vacants). Réunir la CCOPA et inciter votre Direction à commencer à constituer les dossiers (note de présentation, estimation du coût de la promotion) le cas échéant, tout en anticipant la suite (PEC, jury, déroulé des épreuves).

Pour les promotions au choix, lister les informations concernant les OPA promouvables : ancienneté dans l’administration, grade, ancienneté dans le grade et dans la catégorie,promo visée, fonction exercée, coût de la promotion (cf. tableau joint).

Le secrétaire du Collège OPA reste à votre disposition, n’hésitez pas à le contacter et à le solliciter pour des informations et conseils supplémentaires.

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