CHSCT-M du 27 novembre 2018

Un CHSCT-M qui n’en est pas un, l’administration lors du précédent CHSCT-M du 16 octobre 2018 avait proposé un ordre du jour comportant pas moins de 8 points à traiter en 4h !

Le résultat, seulement 4 sujets débattus.

L’administration se trouvait dans une position délicate car l’un des sujets non traité concernait le renouvellement de la convention FIPHFP (Fond Pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour les années 2019-2021.

Les axes de cette nouvelle convention devant être validés avant la fin de l’année 2018, il y avait obligation de re-convoquer un CHSCT-M.

Chose faite pour le 27 novembre 2018 mais avec de nouveaux sujets à l’ordre du jour (dont les dossiers arrivent 3 jours avant la réunion), un PV de la précédente séance à approuver (non fournis) ; les OS présentes au CHSCT-M ont fait savoir par le Secrétaire du CHSCT-M leur opposition à ces façons de faire et ont fait savoir que ne seraient abordés ce jour que les sujets non traités lors du CHSCT-M du 16/10/2018.

Force Ouvrière est la seule organisation syndicale à avoir fait une déclaration liminaire, à télécharger ci-dessous.

Point 1 : projet d’instruction générale relative à l’armement au sein des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.

Selim MENTALECHETA, secrétaire général du SNPAM et expert Force Ouvrière fait lecture d’une déclaration liminaire, à télécharger ci-dessous.

Le début des travaux de refonte de l’instruction sur l’armement remonte maintenant à plusieurs années. Ils auront pris une nouvelle tournure et mieux avancé avec l’arrivée de Thierry Coquil comme directeur des affaires maritimes, remplaçant une directrice qui avait été même jusqu’à dire que les agents en uniforme et armés ressemblaient à des terroristes.

S’il y a, certes, des avancées par rapport à l’instruction mise en œuvre aujourd’hui et si face à nos arguments et à notre ténacité sur le sujet l’administration a consenti des évolutions sur ce projet, pour Force Ouvrière, le compte n’y est pas et les agents des affaires maritimes continuent à être victimes de l’angélisme de l’administration centrale. On se sera donc battus jusqu’au bout pour faire évoluer cette instruction armes, comme nous l’avons fait depuis le début des travaux, même si l’administration est restée sourde à nombre de nos arguments, portant pourtant sur la sécurité des agents.

Comme l’a annoncé notre déclaration liminaire sur ce point, Force Ouvrière a porté au débat lors de CHSCTM les points dangereux de ce projet d’instruction. Y compris celui de la « fausse bonne idée » du port obligatoire des gilets pare-balles dés qu’il y a port de l’arme à feu. Mais les jeux étaient de faits.

Sur le sujet du menottage, argumentant contre un avis de la direction des affaires juridiques, qui manifestement ne connaît pas la réalité de nos métiers, Force Ouvrière a réussi à toucher l’administration en soulevant la problématique de sa responsabilité d’employeur. Le DRH a entendu notre argumentation et a donc soumis deux versions du texte au vote, une version sans dotation des menottes et une seconde avec.

Force Ouvrière a également réussi à faire passer un amendement facilitant le maintien du port d’armes lors du retour en unité des femmes à l’issu d’un congés maternité.

Nous resterons vigilants et actifs pour que la mise en œuvre de cette instruction se fasse dans les meilleurs conditions de sécurité pour les agents.

Mise au vote de l’instruction avec deux options :

 instruction ne comportant pas le volet dotation des menottes pour les personnels en intervention

POUR : 0

CONTRE : FO – CFDT

ABSTENTION : CGT - UNSA

 instruction comportant la dotation des menottes pour les personnels en intervention

POUR : UNSA

CONTRE : 0

ABSTENTION : FO – CGT – CFDT

Point 2 : principaux axes d’actions de la nouvelle convention FIPHFP pour les années 2019-2021

Sophie Boussiquet-Fournier, DREAL Centre- Val de Loire, experte Force Ouvrière fait une déclaration liminaire, à télécharger ci-dessous.

Conscient que l’administration présenterait les modalités de report des crédits FIPHFP sans approfondir les travaux de la commission handicap dédiée, FO a appuyé sa déclaration sur tous les sujets comportant un volet humain significatif en matière de risques. Dès lors l’ensemble des organisations ont relayé ce message comme élément fondateur de la tâche restant à accomplir.

En dehors des sujets introduits dans notre déclaration, les autres sujets traités sont les suivants :

– outils compatibles pour tous

– formation compatible pour tous

– concours et examens professionnels compatibles pour tous

– formation obligatoire du management à travailler avec la différence quelle qu’elle soit.

FO a insisté, appuyer et fournit des exemples concrets de ce qui se vit sur le terrain.

Dont acte ce CHSCT–M aura permis de sortir ses membres et particulièrement ceux de l’administration de leur champ restreint de réflexion.

FO a voté oui à la nouvelle convention pourquoi ?

Parce que le report de cette enveloppe non consommée est nécessaire au maintien des travailleurs en situation de handicap (T.H.) dans leur métier, et que nous ignorons à ce jour, si notre employeur qu’est l’ETAT maintiendra les budgets correspondants dans le futur. Nous restons donc mobilisés et vigilant sur le respect du dispositif qui comporte l’assurance d’une relative bienveillance.

Mise au vote de la nouvelle convention :

POUR : FO – CFDT – UNSA

CONTRE : 0

ABSTENTION : CGT

Point 3 (pour information) : situation à la DIR Centre Ouest

La situation à la DIRCO est la suivante, 7 suicides d’agents du service depuis 2012 dont 2 en 2018.

Cet état de fait a amené le CHSCT Local à s’interroger et à mener des enquêtes qui se sont avérées insuffisantes, le CHSCT-M ayant été alerté son Président a diligenté une enquête du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable).

Malgré les demandes réitérées du Secrétaire du CHSCT-M, le Ministère n’a pas fourni aux membres du CHSCT-M le rapport et ne veut pas avancer d’éléments de communication.

Les organisations syndicales ont eu accès, malgré tout, à ce rapport et à sa lecture on comprend mieux l’embarras du Ministère.

Ce rapport est incroyable et décevant, il ne veut que préserver le service et dés-incriminer l’encadrement et le chef de service.

C’est un déni de reconnaissance des responsabilités et en aucun cas un rapport cherchant à protéger ou aider les agents du service qui ont été confrontés à ces événements.

Le CGEDD s’octroie des connaissances et des compétences qu’il n’a pas en médecine, psychologie, sociologie comportementale allant même jusqu’à recommander le traitement des addictions vis-à-vis des personnels ce qui est une insulte quand on sait qu’aucune addiction n’a pu être trouvée chez les agents qui ont fait ce geste ultime.

Le Président, à nos interpellations, se retranche derrière une phrase : le CGEDD est seul juge et on prend le rapport tel qu’il est ! Le CHSCT local doit continuer son travail avec l’appui du Ministère.

Il faut savoir que les membres du CHSCT de la DIRCO ont demandé et obtenu une expertise extérieure (en cours) sur les RPS au sein du service.

Point 4 (pour information) : exposition à l’amiante des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM).

Le Secrétaire Général du Ministère a demandé au CGEDD une expertise sur l’exposition à l’amiante de cette catégorie d’agents mais le CGEDD s’estime incompétent, donc contact est pris avec la DAM (Direction des Affaires Maritimes) pour faire avancer le sujet, affaire à suivre…

Commentaire FO : c’est bien que le CGEDD reconnaisse ces limites, pour rappel, point 3… !

Le CHSCT-M format élection 2014 a théoriquement vécu sa vie et renaîtra de ses cendres avec une nouvelle composition suite aux élections du 6 décembre mais Force O0uvrière sera toujours présent, pour défendre les agents, pour préserver la santé et sécurité au travail et pour faire avancer les revendications des personnels.