CAP titularisation des TSDD du 13 octobre 2020

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration et du personnel,

La CAP de ce jour est consacrée, entre autres, aux titularisations de fin stage ENTE.
Lors de la CAP du 4 juin 2020, nous avions formulé certaines craintes quant à la titularisation des TSDD en formation post concours. Il était effectivement à craindre l’utilisation éventuelle du report de titularisation de stagiaires sans réels liens avec leurs qualités professionnelles, mais du seul fait des conditions de confinement de l’ensemble des agents (stagiaires comme tuteurs…) pendant la période de crise sanitaire. Pour Force Ouvrière, cela serait inacceptable.

Par courriel en date du 22 juillet 2020, nous vous avons interpellé sur le fait que nos craintes soient effectivement confirmées dans les faits. Nous avions connaissance de la volonté de certains services de reporter la titularisation du fait de la COVID. Alors que d’un point de vue des compétences et du travail réalisé, les services sont satisfaits des stagiaires.

Nous vous avions alerté sur ce point afin que les titularisations puissent être réalisées sans liens avec les conditions exceptionnelles de la période de crise. Crise qui ne peut aucunement remettre en cause les qualités professionnelles des stagiaires.

Au vu du nombre de demande de report, et de non titularisation, de toutes évidences les services préfèrent mettre en échec la carrière des stagiaires, sans autres formes d’analyses de la situation. Nous avons pu faire le constat les années passées que les reports de titularisation étaient marginaux.
Nous condamnons avec force cet acharnement aveugle sur les stagiaires. Nous demandons que tous les éléments détaillés produits des chefs de services soient fournis à la CAP afin que celle-ci puisse disposer d’une lecture complète des motivations objectives.

SGC :

Dans le courriel cité ci-dessus, nous vous avons demandé de nouveau vos éléments de réponse à notre question posée lors de la CAP du 4 juin 2020 relative aux TSDD affectés au sein des SGC en PNA. Vous deviez vous renseigner sur ce sujet.

Pour rappel, notre interpellation était la suivante : le corps des TSDD ne dispose pas de corps d’accueil au sein du Ministère de l’Intérieur. Le Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’État met en place une affectation à durée limitée d’un fonctionnaire en dehors du périmètre d’affectation défini par le statut particulier dont il relève. En clair, au bout de 3 ans, l’administration peut décider de renvoyer un agent dans son ministère d’origine ! Et donc le soumettre à un choix ou pas ? Car, encore
fait-il que des postes soient disponibles !

La PNA d’un TSDD au sein du SGC serait-elle devenue un CDD de 3 ans ?? Ou alors une intégration contrainte dans un corps aléatoire ??

Notre courriel n’a reçu aucune réponse de votre part. Devons-nous en déduire que vous ne nous vous adressez plus à nous ? Que ce n’est plus de votre compétence ? Ou bien que seule Mme la Secrétaire Générale a le droit de réponse, voire nos ministres ? L’autre point à éclaircir est le solde des ISS des TSDD subissant ces transferts forcés.

Certains de nos collègues concernés par les missions de sécurité routière ont été étonnés de recevoir leur solde d’ISS en suivant ces dernières au MI. S’il est fait application des textes, nous attendons de votre part un rappel auprès des services afin que les agents puissent exercer leur choix en pleine conscience. Car, quelles conséquences en cas de retour en DDT, par exemple pour un TSDD. Force Ouvrière vous rappelle que le droit au retour est laissé aux agents concernés par les SGC, alors un TSDD qui reviendrait avec le paiement de ces ISS à l’année N serait-il soumis à un nouveau régime indemnitaire, ou aurait-il une année blanche ? Ne croyez-vous pas que ces détails mériteraient un engagement de votre part ?

Force Ouvrière dénonce une nouvelle fois ces processus de destructuration des services qui mettent à mal les TSDD et dont le Ministère n’a que faire de leur déroulement de carrière ! C’est inadmissible !!!

Mobilités / Promotions :

Les CAP sont amputées de leurs compétentes en matière de mobilités, de promotions et d’avancement, depuis la loi de Transformation de la Fonction Publique. Loi que Force Ouvrière a combattue fermement et dont Force Ouvrière demande son abrogation.

Nous demandons que la CAP soit informée des mobilités, dans le détail, au travers d’un bilan spécifique TSDD. Nous demandons qu’il en soit de même pour les promotions.

Lors du CTM relatif aux LDG promotions, l’administration nous a promis de nous faire parvenir la liste des promouvables 2021. À ce jour nous n’avons rien reçu, ce qui suppose donc que les services ne peuvent pas travailler sur les promotions. Quand cette liste nous sera t-elle transmise ainsi qu’aux services ?

De même, des listes complémentaires ont été établies l’an passé lors de l’exercice de promotions 2020. Quelles suites leur donnez-vous désormais ?

Nous demandons qu’un bilan détaillé des promotions des TSDD soit présenté à la CAP.

Enfin, au regard des difficultés rencontrées dans le déroulement de carrière des TSDD, des spécificités de certaines missions, le passage au grade supérieur n’est aucunement valorisé financièrement. Les derniers exercices de promotions l’ont largement démontré ! Force Ouvrière exige la revalorisation des grilles indiciaires des TSDD afin de permettre à chacun d’évoluer au sein du corps des TSDD et d’être reconnu.

Contexte général des services :

Force Ouvrière dénonce le climat dans lequel s’exercent certaines missions : de moins en moins d’effectifs, des restructurations perpétuelles et des suppressions de missions pures et simples dans certains cas. Une revue des missions, encore une, est prévue par la Ministre, comme sa prédécesseure avant elle, mais pour quels résultats ?

Répondre aux objectifs de la Loi 3D et poursuivre par là-même le démantèlement des services de l’État. CEREM’Avenir, véritable plan social du CEREMA, projet RRN 20-30 impactant les DIR, transfert du pilotage des DDI au MI pendant l’été avec pour conséquences la suppression momentanée des instances de représentativité, mais dans une période cruciale comme la rentrée sans CT, ni CHSCT des DDI sur fond de crise sanitaire. Il ne pouvait être retenu meilleur contexte ! Force Ouvrière attend
du pôle ministériel MTE/MCT/Mer qu’il reste fortement impliqué dans ce pilotage afin que les TSDD de ces services puissent conserver pleinement leur identité ministérielle et dérouler leurs carrières sur les missions de nos ministères.

La crise sanitaire que nous avons traversée a été un moment singulier pour tous les TSDD qui sont restés mobilisés, quels que soient leurs responsabilités, leurs missions ou leurs services. Force Ouvrière dénonce le versement de la prime COVID à peu de personnels et demande à ce que cette dernière soit généralisée. Chaque TSDD doit pouvoir en bénéficier !

Plus globalement, de nombreuses attaques sont portées aux salariés, et agents, au motif de crise, avec pour seul objectif de détruire leurs acquis sociaux et satisfaire l’appétit vorace des marchés financiers qui se portent on ne peut mieux. Force Ouvrière affirme la nécessité d’organiser la riposte et invite l’ensemble des TSDD à contester, à utiliser tous les moyens de recours, tous les moyens d’actions y compris la grève, pour reconquérir leurs acquis, et en conquérir de nouveaux.

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