Appel à la grève du 29 mars au 14 avril 2022 : Audience DGITM

Dans la continuité de la grève engagée par les agents de la DIRIF à partir du 6 décembre 2021, dans la continuité des mouvements sociaux du 15 et 16 mars 2022 au sein de la DIRCO, le SNP2E-FO a décidé d’un préavis de grève reconductible à partir du 29 mars 2022 jusqu’au 14 avril 2022 . Ce préavis couvre l’ensemble des initiatives et des appels à la grève au sein de toutes les DIRs du territoire national.

Dans le cadre de ces mouvements sociaux, le ministère s’est déplacé pour proposer des mesurettes budgétaires,sous réserve de validation de celles-ci. Le SNP2E-FO, n’accepte pas le saupoudrage budgétaire proposé, selon lecentre ou le district.

Le SNP2E-FO condamne cette méthode et demande, au travers de ce préavis de grève, que l’administration fasse de réelles propositions en termes d’augmentations budgétaires et d’effectifs, sur l’ensemble des services et dans toutes les DIR.

L’engagement des agents des routes nationales au sein des DIR n’est plus à démontrer. En toutes circonstances, attachés au service public républicain, ils se mobilisent pour mener à bien leurs missions.

Malgré cela le ministère s’emploie à dégrader les conditions de travail des agents et à diminuer le niveau de service par la baisse incessante des effectifs affectés aux DIR.

De ce fait la vie des agents qui travaillent sur le domaine routier est de plus en plus exposée aux risques routiers, au quotidien dans leurs missions. Ces derniers mois, des agents ont malheureusement perdu la vie dans l’exercice de leur mission. Il n’y a pas de fatalité !

Le SNP2E-FO condamne la méthode qui consiste à détourner des sujets aussi douloureux, pour des opérations politiques de communication et pour instrumentaliser les événements afin de remettre en cause le statut des Personnels d’Exploitation pour répondre à une commande de VNF de créer un nouveau statut. Le SNP2E-FO demande l’arrêt immédiat de toute création de statut PE VNF, qui impactera de facto l’ensemble des personnels sous statut des PE en DIRs.

Le SNP2E-FO appelle à la mobilisation contre la baisse constante des effectifs depuis 5 ans et les pertes des missions en corrélation avec ces pertes d’effectifs.

Le SNP2E-FO revendique :

• L’arrêt des baisses des effectifs et exige le recrutement important et immédiat de personnels sous statut et la titularisation des contractuels pour assurer toutes les missions dans de bonnes conditions, qu’elles soient d’exploitations, techniques ou administratives ;
• L’arrêt des réorganisations et donc des mesures organisationnelles ;
• L’abrogation de la loi 3DS et du projet RRN 20-30 ;
• Le retour à un réseau routier national géré par l’État au sein de la DIRs pour assurer l’égalité de traitement et l’accès à un service public essentiel au quotidien ;
• L’obtention de 25% de bonification du service actif pour permettre un départ anticipé à la retraite, sans décote, en lien avec la dangerosité et la pénibilité des missions reconnues notamment en termes d’expositions aux CMR, aux conditions climatiques et aux horaires atypiques pratiqués ;
• Retraite : l’intégration de la totalité des primes dans le calcul du droit à pension,
• l’abandon du RIFSEEP.
• Une revalorisation de la valeur du point d’indice et de la grille indiciaire, afin de rattraper le gel depuis
  2010, et de permettre un vrai déroulement de carrière.
• La reconnaissance de la dangerosité des missions des DIRs.

Le SNP2E-FO rappelle son opposition et demande l’abrogation de la Loi de transformation de la fonction publique qui remet en cause le statut général des fonctionnaires, l’égalité des droits des usagers ainsi que l’accessibilité aux services publics.

Le SNP2E-FO a réaffirmé ses revendications dans le cadre de cette audience, et rappelé notre position intangible sur la nécessité d’un service public national d’État des routes nationales. Nous avons interpelé le DGITM en tant directeur des DIR. Le Directeur s’était adjoint la présence du DRH pour les questions relatives aux statuts et rémunérations.

Pour ce qui concerne nos revendications relatives aux rémunérations, l’Administration s’est retranchée derrière le ministère de la Fonction Publique. Nous avons rappelé la nécessaire revalorisation de la PTETE, et des astreintes. Le DRH a admis qu’il fallait aussi réexaminer les classements des CEI. Les classements actuels correspondent à des indicateurs anciens et exigent une réévaluation globale que ça soit en plus ou en moins…

Concernant le service actif, la décôte et l’intégration des régimes indemnitaires (PTETE, ISH ,…) dans le calcul à pension, le DRH a souhaité rappeler qu’il avait porté le dossier du service actif à deux reprises.
Sur la baisse des effectifs, l’administration se réjouit de la moindre baisse des effectifs globaux des ministères. Pour ce qui concerne les DIR, les personnels liés à l’exploitation seraient sanctuarisés en 2022 selon la cible au 31/12/21. Il appartient aux directeurs des DIR de combler les postes vacants. Nous sommes en attente du courrier qui formalisera ces annonces !

Nous avons interpellé sur la modification du statut des PE, qui cache une scission entre les PE VNF et les PE DIR, en portant atteinte à l’unité du corps et ferme les mobilités interservices. Le DRH nous a vanté les mérites de la création d’un nouveau grade C3+. Notre crainte est que ce nouveau grade séquestre les PE en catégorie C, et ampute les possibilités d’accès à la catégorie B. Il faut y voir un lien flagrant avec la 3Ds et le transfert des agents en collectivités avec intégration immédiate par homologie avec le statut de la territoriale.

Loi 3DS :

Le DGTIM a tenu à nous rappeler le calendrier de cette loi et que le décret listant les routes transférables sera publié dans les prochains jours. Pour ce qui concerne les modalités offertes aux collectivités, la loi est claire. Les garanties offertes aux agents sont beaucoup moins claires, selon que se soit dans le cadre d’une expérimentation régionale ou d’un transfert aux départements, les règles ne seront pas les mêmes. L’éventualité d’une indemnité compensatrice temporaire pour le maintient des rémunérations des agents a été évoqué.

A notre question sur l’après 8 ans d’expérimentation, le DGTIM répond que 8 ans, c’est plus d’un quinquennat, donc on en reparlera, …. et peut-être avant 8 ans.

Il est aussi à noter que pendant l’expérimentation le transfert de gestions de routes sont possible entre régions et départements (rapport de la cour des comptes – mars 2022).

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