Abrogation du Décret sur la situation de réorientatiion professionnelle.

Pour faire suite à la loi sur la mobilité et les parcours professionnels du 23 août 2009, le décret 2010-1402 sur la réorientation professionnelle des agents de la fonction publique avait été publié au journal officiel du 16 novembre 2010.
Rappelons que seule Force Ouvrière, en pointe sur ce combat, avait appelé à la grève lors de la discussion de la Loi à l’Assemblée Nationale le 2 juillet 2009.
En effet, à l’époque, FO avait rejeté sans équivoque la perte de la garantie de l’emploi statutaire.
Pour mémoire le décret sur la situation de réorientation professionnelle était une des mesures de la « boite à outils RH » de la RGPP.