« 40 à 100 euros par mois net à 1,2 millions d’agents de la catégorie C des trois fonctions publiques.

Qu’en est-il vraiment pour les catégories C du MTE/MCT/MM ?

Les mensonges de Mme la Ministre

La Ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé sur le plateau télé de BFM, mardi 6 juillet, qu’elle augmenterait de « 40 à 100 euros nets par mois, 1,2 millions d’agents de la catégorie C des trois fonctions publiques ».

Elle a mis cette mesure en avant pour refuser l’augmentation du point indiciaire, autrement dit pour refuser une augmentation qui s’appliquerait à tous les fonctionnaires. Dans la réunion avec les syndicats, la secrétaire d’État a détaillé laborieusement : il faut déjà tenir compte des 15 euros de versement mensuel pour la complémentaire santé accordée dans la fonction publique d’État (pour les hospitaliers et les territoriaux, ce sera zéro).

Et, ensuite, que deviennent les 25 à 85 euros restants ?

La Ministre a décliné ses annonces en 3 décisions :

1) Chaque fonctionnaire de la catégorie C se verra accorder une attribution exceptionnelle d’une bonification d’ancienneté d’un an.

Et voilà que les bonifications, remises en cause par le PPCR, font leur retour de manière « exceptionnelle ». Depuis sa mise en œuvre en 2017, les agents ont perdu 1 mois par an dans leur déroulement de carrière, soit 6 mois au 1er janvier 2022.

Mme la Ministre a pris l’exemple d’un agent de l’échelle C3 (AAP 1ère classe) au 9ème échelon, avec deux ans d’ancienneté. La bonification d’un an le fera passer au dixième échelon et gagner 23 points, soit 85 euros net.

Elle aurait pu prendre pour exemple les agents au dernier échelon de leur grade, car ces agents-là n’auront rien ! Et au MTE/CT/M, ils sont nombreux, considérant la pyramide des âges (cf. tableaux en fin de communiqué : plus de 900 agents !).

2) Revalorisation de début de carrière des agents de la catégorie C

Pour les C 1 :« Resculptage » des grilles sur 11 échelons au lieu de 12, indice pied de grade relevé à 337 au lieu de 332, réduction à 1 an de la durée des échelons qui sont actuellement à 2 ans, la durée de la durée totale du grade est réduite à 19 ans au lieu de 25 ans.

Pour les C 2 : Maintien des 12 échelons, indice pied de grade relevé à 338 au lieu de 334, réduction à 1 an de la durée du 1er au 6ème échelon actuellement à 2 ans, la durée totale du grade est réduite à 20 ans au lieu de 25 ans.

L’étude menée sur les 6 418 AAAE, ATAE et Dessinateurs révèle que seulement 1 921 bénéficieront de cette revalorisation (cf. tableaux en fin de page), soit 30 % de ces agents.
S’agissant des 70 % restants :

3) Revalorisation et harmonisation des ratios « pro-pro » des corps « type », B et C

62 % de promotions supplémentaires par rapport à 2020, ce qui signifie pour 2022 :

Taux pro/pro par rapport à la cible =

• C2 : 28 %
• C3 : 16,5 %

Ce qui donne le résultat dans le tableau ci-dessous des promus par rapport au nombre de promouvables :

S’agissant des effectifs : Un véritable plan social pour la catégorie C

L’effectif des agents de cette étude (cf. tableau en dernière page) est aujourd’hui de 6 418.

En 2018 (dernières élections) ils étaient 8 628.

Il s’agit d’un véritable plan social avec une perte de 2 210 agents dans cette catégorie de personnels !

Non content de pressurer ces agents pour compenser les suppressions de postes et de leur faire assumer toujours plus de tâches relevant même de la catégorie B, de leur faire subir des réorganisations avec des nouvelles fiches de poste et parfois même des mobilités imposées, sans qu’aucune augmentation du nombre des promotions pour accéder à la catégorie B ne soit pointée par Mme la Ministre de la fonction publique !

Et rien non plus sur l’inversion de carrière qui a contraint certains agents à renoncer à cette promotion !
Bilan au MTE/CT/M : en 5 ans (2016 à 2020), ce sont à peine 900 agents de Cat. C qui ont pu accéder à la Cat. B,

Et pour l’année 2021, 58 promus par liste d’aptitude, sur un effectif d’adjoints administratifs promouvable de 4 971, cela fait 1,16 % !!

Pour 2022, 58 promotions prévues ! C’est inacceptable !

Et pour « compenser » ces pertes d’emplois, nos ministères recrutent des contractuels à durée déterminée, auquel vient s’ajouter un nouveau vecteur de recrutement : 2 800 emplois civiques.

A lire et même écouter sur l’intranet du pôle ministériel, la présentation des emplois civiques.

En voici quelques extraits :

« Le service civique c’est vraiment pour tout le monde ! Il est ouvert à tous les jeunes de toutes qualifications, vous auditionnez les candidats et vous retenez celui qui vous convient… y compris s’il a un master !

Les jeunes ne sont pas comptés en ETP ( ouf ! Quelle aubaine !), vous pouvez leur offrir une mission de 6 mois à 12 mois. Ce service civique est un vecteur vraiment important de recrutement et d’appui aux politiques publiques dans la stratégie RH pour utiliser au mieux, pour vous, l’enthousiasme de cette jeunesse »

Pour FORCE OUVRIERE, si ces mesures sont mises en œuvre, c’est « toujours ça de pris », diront certains, mais pour autant, cela ne doit pas faire oublier aux agents de catégorie C :

•  Le gel des rémunérations subi depuis 2010 qui a provoqué une perte du pouvoir d’achat de 16 % pour chaque agent
•  La baisse des taux promus/promouvables
  –* La remise en cause du plan de requalification de C en B !
•  La mise en œuvre du PPCR qui a ralenti considérablement le déroulement de leur carrière (allongement de la durée de carrière pour obtenir le même indice : la Fonction publique l’a reconnu à plusieurs reprises devant nos représentants en 2016 et 2017 !)
•  L’inversion de carrière de nombreux adjoints administratifs promouvables en B ou promus en B, suite à la mise en œuvre du PPCR, et qui ont dû ou doivent renoncer à cette promotion !
•  Le gel de leur régime indemnitaire depuis plusieurs années avec la mise en œuvre du RIFSEEP qui a figé leur rémunération pour quatre ans supplémentaires !

C’est pourquoi Force Ouvrière réaffirme ses revendications et l’ouverture de véritables négociations sur la base de notre projet de rénovation de grilles indiciaires avec notamment :

• un démarrage de la grille au minimum à 120 % du SMIC au premier niveau de grade,
• un rattrapage intégral du pouvoir d’achat : 16 % d’augmentation du point d’indice,
• un corps sur deux niveaux de grade,
• une amélioration des grilles indiciaires offrant un véritable déroulement de carrières, notamment dans le cadre de l’accès aux catégories ou aux corps de niveau de responsabilité supérieur,
• une augmentation des ratios promus/promouvables à l’intérieur du corps des adjoints administratifs permettant le passage automatique des promouvables au grade supérieur, comme cela se fait dans d’autres ministères, et d’atteindre le dernier échelon du dernier niveau de grade.

Pour les catégories C du pôle ministériel, l’heure n’est certainement pas au « confinement » des luttes, mais à la construction du rapport de force, indispensable pour exiger :

• un véritable accès à la catégorie B par :
  • une augmentation conséquente du taux de promotion par liste d’aptitude et examen professionnel.
  • la réouverture d’un véritable plan de requalification de C en B,
• le passage systématique et hors contingentement de promotion au grade ou au corps supérieur avant la cessation d’activité.
• a revalorisation totale de la grille de catégorie B, pour un vrai déroulement de carrière pour les agents de catégorie C. Cette revalorisation doit contrairement au PPCR, supprimer toute inversion de carrière dans le cadre de promotions aux corps supérieurs.
  En effet, l’inversion de carrière, inacceptable pour Force Ouvrière, a imposé et impose à des adjoints administratifs proposés à SACDD de classe normale, de renoncer à cette promotion tant espérée.
• L’ouverture d’un concours national pour le recrutement de 2 800 vrais emplois statutaires en lieu et place des emplois civiques.

Les adjoints administratifs, les catégories C, s’inscrivent pleinement dans les résistances et combats en cours dans plusieurs secteurs de la fonction publique, qui permettent que la riposte se construise contre le démantèlement de nos missions publiques et de nos statuts.

Télécharger la version imprimable communique 21 07 27 mensonges du ministre augmentation salaires cat c (format pdf - 349.2 ko - 28/07/2021)