1 an et demi après sa création : le MTE sort sa note de gestion "rupture conventionnelle"
Communiqué FEETS-FO
L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses textes d’application prévoient l’instauration, à compter du 1er janvier 2020, d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l’administration et un agent public peuvent convenir d’un "commun accord" de la fin de leur relation de travail. Ce nouveau dispositif de rupture conventionnelle crée un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un CDI.
En savoir plus sur la rupture conventionnelle :
sur les principes ICI
sur les montants ICI
sur les modèles de conventions ICI
Près d’un an et demi après la mise en place de ce dispositif, le MTE publie enfin le 3 mai 2021 une note de gestion (consultable ICI) ayant pour objectif affiché de définir les règles de gestion relatives au traitement des demandes de rupture conventionnelle des agents des corps gérés par le MTE/MCTRCT/MM et payés sur le programme 217. De là à imaginer que l’opacité et l’arbitraire innérants à ce processus seront levés…on est encore loin du compte !
Et pour les agents gérés par d’autres ministères en position normale d’activité (PNA) ou agents en détachement aux MTE/MCTRCT/MM ou dans un établissement public sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM, ou bien encore les agents relevant des MTE/MCTRCT/MM affectés dans un autre ministère ou un établissement public sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM, il faudra encore attendre pour savoir comment leur sort sera traité…alors que les dossiers sont déjà instruits !
